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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 672 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-30044 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 mars 2005, 03-17.907, Publié au bulletin ARRET 10500624 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051045 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30045 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 2005, 01-17.437, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051046 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30046 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 2005, 02-13.765, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051047 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30130 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 2005, 04-11.831, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051222 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30131 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 2005, 02-11.171, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051223 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82527 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mars 2005, 03-17.046, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051364 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82529 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mars 2005, 00-20.733, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051365 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82530 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mars 2005, 04-10.407, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051366 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82535 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mars 2005, 03-21.156, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051367 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82702 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mars 2005, 01-11.620, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052162 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82704 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mars 2005, 03-19.029, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052163 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109914 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 2005, 04-60.159 04-60.160, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048650 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109915 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 2005, 04-60.139, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048651 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109916 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 2005, 04-60.166, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048652 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110078 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 2005, 03-40.768, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048829 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124342 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 2005, 03-43.573, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052343 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29887 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 2005, 03-14.912, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050812 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29888 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 2005, 03-12.836, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050813 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29957 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 2005, 03-15.791, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050986 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29975 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 2005, 04-04.027, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050991 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30247 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 2005, 03-14.768, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051405 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30249 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 2005, 04-12.704, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051406 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30250 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 2005, 01-14.212, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051407 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30251 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 2005, 03-17.007, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051408 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30252 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 2005, 04-04.042, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051409 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30253 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 2005, 02-20.216, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051410 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30254 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 2005, 03-16.312, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051411 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102253 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 2005, 04-82.418, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070870 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102254 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 2005, 04-80.703, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070871 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109913 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 2005, 02-46.105, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048649 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124285 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 2005, 03-42.404, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051548 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30099 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 2005, 03-20.457, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051173 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30100 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 2005, 03-19.071, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051174 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54576 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 2005, 04-11.345, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048841 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54581 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 2005, 03-19.281, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048842 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54582 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 2005, 04-11.455, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048843 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54586 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 2005, 04-10.980, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048844 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54587 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 2005, 04-10.013, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048845 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102245 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 2005, 04-85.654, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070867 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102250 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 2005, 04-81.312, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070868 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102251 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 2005, 04-87.400, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070869 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29461 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 2005, 03-13.842, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050616 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29464 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 2005, 02-10.153, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050617 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29466 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mars 2005, 02-18.648, Publié au bulletin ARRET 10500573 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050619 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29467 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 2005, 02-13.214, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050620 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29469 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 2005, 04-50.024, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050621 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29470 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 2005, 04-50.026, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050622 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29472 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 2005, 01-11.762, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050623 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29473 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 2005, 02-21.332, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050624 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29511 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 2005, 03-20.728, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050618 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)