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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 671 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-30810 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 avril 2005, 02-13.402, Publié au bulletin ARRET 10500654 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051928 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30814 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 2005, 02-21.011, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051929 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30819 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 2005, 03-19.614, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051930 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30820 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 2005, 03-13.766, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051931 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30827 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 2005, 02-11.947 02-12.065, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051932 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30865 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 2005, 01-12.810 01-15.367, Publié au bulletin ARRET — Déchéance et Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052707 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82337 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 avril 2005, 97-21.291, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050488 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82604 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 avril 2005, 02-21.207, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052485 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82605 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 avril 2005, 03-18.006, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052486 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82616 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 avril 2005, 03-15.228, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052479 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82617 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 avril 2005, 02-11.673, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052480 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82618 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 avril 2005, 01-17.494, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052482 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82619 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 avril 2005, 02-19.407, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052481 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82620 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 avril 2005, 03-19.370, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052483 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1563 Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 1 avril 2005, 04-CRD-039, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071440 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102033 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 2005, 04-83.037, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi et Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071069 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102036 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mars 2005, 05-81.260, Publié au bulletin ARRET C0502007 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071070 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102037 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 2005, 04-84.455, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071071 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30056 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 2005, 03-15.766, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051001 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30101 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 2005, 03-20.012, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051178 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30110 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 2005, 04-11.752, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051179 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54590 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 2005, 03-14.217, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048846 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54591 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 2005, 04-10.437, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048847 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54595 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 2005, 03-16.524 03-16.758, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048848 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54596 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 31 mars 2005, 03-20.096, Publié au bulletin ARRET 30500408 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048849 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102016 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mars 2005, 05-81.221, Publié au bulletin ARRET C0501948 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071062 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102017 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 2005, 04-83.453, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071063 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102020 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 2005, 04-85.709, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071064 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102021 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 2005, 04-84.976, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071065 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102026 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 2005, 04-85.610, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071067 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102032 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 2005, 04-85.048, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071068 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102175 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 2005, 03-84.621, Publié au bulletin ARRET — Rejet et cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070872 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102180 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 2005, 05-80.341, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070875 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102182 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 2005, 05-80.380, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070876 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102183 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 2005, 04-85.890, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070877 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102184 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 2005, 04-82.629, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070878 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110081 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 2005, 03-42.667, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048830 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110084 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mars 2005, 03-41.797, Publié au bulletin ARRET 50500759 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048831 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110086 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 2005, 03-16.167, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048832 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110087 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 2005, 03-40.901, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048833 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110089 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 2005, 03-41.518, Publié au bulletin ARRET — Rejet et cassation partielle partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048834 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110090 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 2005, 03-12.057, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048835 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110091 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 2005, 03-42.270, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048836 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124343 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mars 2005, 02-46.103, Publié au bulletin ARRET 50500757 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052344 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124358 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mars 2005, 02-46.338, Publié au bulletin ARRET 50500758 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052519 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124359 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 2005, 04-45.556, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052520 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124360 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 2005, 02-45.410, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052521 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124361 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 2005, 02-20.406, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052522 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29475 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 2005, 03-20.410, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050625 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30043 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 2005, 03-19.557, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051044 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)