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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 670 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-30594 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 avril 2005, 03-20.980, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052111 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30868 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 avril 2005, 03-14.842, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052708 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30869 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 avril 2005, 03-15.088, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052709 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30872 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 avril 2005, 04-12.946, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052710 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30873 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 avril 2005, 02-15.507, Publié au bulletin ARRET 10500687 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052711 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30876 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 avril 2005, 03-20.029, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052712 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30877 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 avril 2005, 03-21.095, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052713 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30879 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 avril 2005, 02-21.223, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052714 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82328 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 avril 2005, 03-20.691, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050489 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82329 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 avril 2005, 04-11.994, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050490 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82330 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 avril 2005, 03-19.293, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050491 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82331 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 avril 2005, 03-18.606, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050492 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82332 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 avril 2005, 03-19.638, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050493 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82595 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 avril 2005, 02-13.053, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052663 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82596 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 avril 2005, 02-19.451, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052664 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1564 Cour de Cassation, Commission de révision, du 11 avril 2005, 04-REV-003, Publié au bulletin ARRET — Non-lieu à révision Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071441 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1565 Cour de Cassation, Commission de révision, du 11 avril 2005, 01-REV-065, Publié au bulletin ARRET — Saisine de la Cour de révision Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071442 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29330 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 avril 2005, 01-16.363, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052296 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30608 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 avril 2005, 04-12.128, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052117 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55331 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 avril 2005, 04-12.309, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049929 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55335 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 avril 2005, 04-10.563, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049930 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102046 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 avril 2005, 04-81.337, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071074 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124020 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 2005, 02-31.130, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050678 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124021 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 2005, 02-19.414, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050680 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124032 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 2005, 04-60.323, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050679 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124379 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 2005, 03-43.629, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052672 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124382 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 2005, 04-60.244, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052673 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29619 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 avril 2005, 01-12.719, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050302 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29623 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 avril 2005, 04-11.374, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050303 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30348 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 avril 2005, 02-21.518, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052304 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30349 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 avril 2005, 04-10.488, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052305 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30424 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 avril 2005, 03-11.159, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052473 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102041 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 avril 2005, 04-84.706, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071072 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102042 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 avril 2005, 04-82.475, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071073 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-123951 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 2005, 03-44.994, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050497 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124018 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 2005, 02-46.634, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050676 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124019 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 2005, 04-44.626 à 04-44.634, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050677 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124376 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 2005, 02-45.540, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052668 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124377 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 2005, 02-47.473, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052669 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124378 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 2005, 02-47.518, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052670 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124380 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 2005, 02-45.636, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052671 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30459 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 2005, 04-05.019, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052526 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30460 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 2005, 02-19.559, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052528 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30464 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 2005, 02-16.926, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052527 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30469 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 2005, 03-12.930, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052529 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30475 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 2005, 02-11.011, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052530 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30476 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 2005, 03-18.371, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052531 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30588 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 2005, 02-15.459, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052107 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30603 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 2005, 04-30.151, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052116 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30807 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 2005, 02-17.718, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051927 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)