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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 669 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-82598 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 avril 2005, 03-12.458, Publié au bulletin ARRET — Rejet et Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052665 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82599 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 avril 2005, 03-11.790, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052666 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1206 Tribunal des Conflits, du 18 avril 2005, 05-03.448, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050064 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1207 Tribunal des Conflits, du 18 avril 2005, 05-03.444, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050065 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1208 Tribunal des Conflits, du 18 avril 2005, 05-03.439, Publié au bulletin — — Non-lieu à statuer Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050066 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1229 Tribunal des Conflits, du 18 avril 2005, 05-03.417, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050861 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1561 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 18 avril 2005, 05-00.001, Publié au bulletin AVIS — Avis Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071439 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29799 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 avril 2005, 03-10.372, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050108 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30612 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 avril 2005, 03-14.195, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052118 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30613 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 avril 2005, 03-16.682, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052119 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30616 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 avril 2005, 03-14.510, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052120 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55344 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 avril 2005, 05-60.084, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049932 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55348 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 avril 2005, 05-60.087, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049933 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55349 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 avril 2005, 03-18.063, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049934 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55355 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 avril 2005, 05-60.072, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049931 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101473 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 2005, 04-82.473, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071251 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101474 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 2005, 04-83.939, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071252 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101475 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 2005, 05-80.668, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071253 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101479 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 2005, 04-82.895, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071254 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110176 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 avril 2005, 03-41.877, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049880 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110177 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 avril 2005, 03-42.965, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049881 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110178 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 avril 2005, 03-41.502, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049882 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110179 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 avril 2005, 03-42.004, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049883 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124022 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 avril 2005, 03-42.467, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050681 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124023 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 avril 2005, 02-47.621, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050682 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124024 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 avril 2005, 03-41.967, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050683 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124025 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 avril 2005, 03-44.996, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050684 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29331 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 avril 2005, 04-70.107, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052297 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29564 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 avril 2005, 04-70.094, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050311 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29624 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 avril 2005, 03-15.892, Publié au bulletin ARRET 30500495 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050304 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29625 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 avril 2005, 03-20.575, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050305 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29629 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 avril 2005, 03-10.935, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050306 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29630 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 avril 2005, 03-21.004 03-21.015, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050307 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29631 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 avril 2005, 04-70.069, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050308 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29634 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 avril 2005, 04-70.091, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050309 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101445 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 2005, 04-85.637, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071241 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101449 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 2005, 04-85.982, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071240 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101450 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 2005, 04-86.780, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071244 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101453 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 2005, 05-80.431 05-80.432, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071242 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101458 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 2005, 05-80.686, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071243 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101463 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 avril 2005, 04-84.264, Publié au bulletin ARRET C0502295 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071248 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101467 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 2005, 04-84.288, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071249 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101468 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 2005, 04-83.101, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071250 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102025 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 2005, 03-83.452, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071066 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102047 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 2005, 05-80.870, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071075 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110175 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 avril 2005, 03-40.573, Publié au bulletin ARRET — Cassation partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049879 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110206 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 avril 2005, 02-46.323 03-40.752, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049877 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110209 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 avril 2005, 02-45.923, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049878 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30591 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 avril 2005, 03-13.684, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052109 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30592 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 avril 2005, 02-13.352, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052110 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)