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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 668 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-30342 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 2005, 02-14.675, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052302 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30343 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 2005, 03-15.607, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi et Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052303 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102116 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 avril 2005, 04-83.017, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071436 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102117 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 avril 2005, 04-84.917, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071437 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102122 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 avril 2005, 04-80.740, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071438 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110183 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 2005, 03-41.490, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049887 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110184 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 2005, 02-47.063, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049888 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124028 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 2005, 04-45.683, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050687 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124050 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 2005, 03-40.069, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050062 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124051 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 2005, 03-42.721, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050063 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124148 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 2005, 03-41.916, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050859 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124149 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 2005, 03-41.802, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050860 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29694 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 avril 2005, 03-18.272, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050487 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30430 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 avril 2005, 03-18.390, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052476 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30431 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 avril 2005, 04-10.461, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052477 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30432 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 avril 2005, 04-11.181, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052478 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101496 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 avril 2005, 05-81.677, Publié au bulletin ARRET C0502380 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071260 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102101 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 avril 2005, 04-82.513, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071429 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102102 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 avril 2005, 04-83.879, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071430 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102111 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 avril 2005, 05-81.692, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071434 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102112 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 avril 2005, 04-83.902, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071435 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110180 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 avril 2005, 03-43.240, Publié au bulletin ARRET — Cassation partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049885 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110181 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 avril 2005, 02-46.295, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049884 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110182 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 avril 2005, 02-46.507, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049886 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124026 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 avril 2005, 04-41.362 à 04-44.368, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050685 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124027 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 avril 2005, 02-44.866, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050686 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29335 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 avril 2005, 03-15.803, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052298 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29801 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 avril 2005, 04-30.121, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050109 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29802 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 avril 2005, 03-30.718, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050110 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29804 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 avril 2005, 03-30.759 03-30.760, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050111 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29805 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 avril 2005, 03-30.423, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050112 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29808 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 avril 2005, 03-30.511, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050113 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30595 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 avril 2005, 02-18.288, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052112 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30597 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 avril 2005, 02-19.881, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052113 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30598 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 avril 2005, 02-10.985, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052114 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30602 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 avril 2005, 03-16.140, Publié au bulletin ARRET 10500734 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052115 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30880 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 avril 2005, 01-17.226, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052715 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30882 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 avril 2005, 03-19.691, Publié au bulletin ARRET 10500739 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052716 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30883 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 avril 2005, 03-13.078, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052717 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30885 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 avril 2005, 02-19.898, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052718 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55317 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 avril 2005, 03-15.511, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049923 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55323 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 avril 2005, 03-16.604, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049924 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55327 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 avril 2005, 02-16.447, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049926 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55328 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 avril 2005, 03-14.664, Publié au bulletin ARRET 10500731 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049927 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55330 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 avril 2005, 02-20.542, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049928 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55354 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 avril 2005, 02-14.953, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049925 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82333 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 avril 2005, 02-17.600, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050494 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82334 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 avril 2005, 05-10.094, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050495 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82335 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 avril 2005, 03-11.750, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050496 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82597 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 avril 2005, 02-13.599, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052667 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)