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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 667 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-102491 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 2005, 05-81.111, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071628 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109803 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 2005, 03-45.174, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048798 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109805 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 2005, 03-43.181, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048799 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110080 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 2005, 03-40.837, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048800 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110082 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 2005, 04-44.065, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048801 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124107 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 2005, 03-45.228, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051005 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124108 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 2005, 03-40.650 03-40.651, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051006 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124110 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 2005, 03-41.927, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051007 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124138 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 2005, 02-47.450, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051002 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124141 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 2005, 03-41.753, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051003 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124144 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 2005, 03-40.916, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051004 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29481 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 2005, 03-20.680, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050629 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29482 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 2005, 03-17.682, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050630 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29484 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 2005, 03-13.891, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050631 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29485 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 2005, 04-10.242, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050632 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30134 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 2005, 03-19.183, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051250 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30229 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 2005, 03-21.136, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051419 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30231 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 2005, 03-20.818, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051421 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102128 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 2005, 04-84.633, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071443 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102130 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 2005, 04-85.349, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071445 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102479 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 2005, 04-87.736, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071622 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102480 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 2005, 04-84.705, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071623 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124150 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 2005, 03-44.313, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050825 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29415 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2005, 03-14.446, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050067 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29416 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2005, 03-12.496, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050068 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29418 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2005, 03-20.769, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050070 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29445 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2005, 02-17.256, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050069 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29896 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2005, 02-15.910, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050865 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29897 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2005, 02-19.738, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050866 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29898 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2005, 02-11.759, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050867 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30047 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2005, 02-14.730, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051048 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30157 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 2005, 03-30.701, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051237 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82351 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 2005, 04-10.523, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050637 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82576 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 2005, 04-12.214, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051595 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82578 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 2005, 03-18.797, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051596 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82579 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 2005, 03-17.618, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051597 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82580 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 2005, 04-10.235, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051598 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1230 Cour de Cassation, Chambre mixte, du 22 avril 2005, 02-18.326, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050862 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1231 Cour de Cassation, Chambre mixte, du 22 avril 2005, 03-14.112, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050863 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1232 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 22 avril 2005, 02-15.180, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050864 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29336 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 2005, 03-13.098, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052299 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29613 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 2005, 03-16.466, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050300 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29618 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 2005, 02-20.183, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050301 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29809 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 2005, 04-10.513, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050114 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29813 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 2005, 02-19.709, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050115 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29814 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 2005, 03-19.697, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050116 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29815 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 2005, 03-20.683, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050117 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29818 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 2005, 02-21.148, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050118 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30332 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 2005, 04-06.023, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052300 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30333 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 2005, 03-17.497, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052301 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)