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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 666 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-29664 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 2005, 03-16.113, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050449 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29666 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 2005, 04-04.016, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050448 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29668 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 2005, 04-04.037, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050450 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30169 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 2005, 03-14.709, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051240 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102495 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 2005, 04-84.742, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071629 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102496 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 2005, 04-84.950, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071630 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124100 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 2005, 02-46.947, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051188 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124118 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 2005, 02-47.335, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051012 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124436 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 2005, 02-40.370, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051978 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29408 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 2005, 04-13.745, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050073 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29414 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 2005, 02-20.613, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050072 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29422 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 2005, 02-21.075, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050071 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29486 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 2005, 04-11.835, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050633 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29517 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 2005, 04-50.018, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050254 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29518 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 2005, 04-50.057, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050253 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29520 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 2005, 04-50.062, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050255 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29524 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 2005, 04-50.095, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050256 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29528 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 2005, 02-18.943, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050257 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29529 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 2005, 03-16.617, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050258 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29900 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 2005, 03-12.047, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050869 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30048 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 2005, 02-15.425, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051049 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30050 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 2005, 02-16.336, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051050 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30051 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 2005, 04-50.051, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051051 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30054 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 2005, 03-19.402, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051052 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30055 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 2005, 02-13.502, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051053 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30058 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 2005, 02-12.689, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051054 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30234 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 2005, 04-11.985, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051422 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30235 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 2005, 04-11.758, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051423 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30237 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 2005, 04-11.349, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051424 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30238 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 2005, 03-21.187, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051425 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82398 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 2005, 03-20.820, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050814 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82402 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 2005, 03-13.832, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050815 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82403 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 2005, 03-14.511 03-14.469, Publié au bulletin ARRET — Rejet et Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050816 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82406 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 2005, 02-13.693, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050817 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82507 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 2005, 03-10.508, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051600 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82564 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 2005, 02-13.358, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051431 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110083 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 2005, 03-13.582, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048802 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110085 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 2005, 03-40.017, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048803 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110088 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 2005, 03-42.646, Publié au bulletin ARRET — Cassation partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048804 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124086 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 2005, 02-46.581, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051187 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124093 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 2005, 03-44.856, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051186 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124111 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 2005, 02-47.541, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051008 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124113 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 2005, 03-43.195, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051009 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1469 Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 13 mai 2005, 04-CRD-046, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068895 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29657 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 2005, 04-12.638, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050442 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29658 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 2005, 03-18.538, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050443 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30060 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 2005, 03-17.994, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051061 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30162 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 2005, 04-13.432, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051238 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30168 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 2005, 04-14.018, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051239 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102490 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 2005, 05-81.331, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071627 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)