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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 663 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-30809 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 juin 2005, 03-18.825, Publié au bulletin ARRET 10500993 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051991 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30828 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2005, 04-30.540, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051933 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30843 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 03-12.641, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051989 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56845 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 juin 2005, 04-14.115, Publié au bulletin ARRET 10510481 Non-admission Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023665116 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82602 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 2005, 02-18.864, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052309 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82739 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 2005, 04-14.329, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052728 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82740 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 2005, 03-12.339, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052729 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92612 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 2005, 04-82.208, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068906 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93095 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 2005, 04-83.574, Publié au bulletin ARRET — Rejet et cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069090 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93096 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 2005, 05-80.916, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069091 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1186 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 10 juin 2005, 03-18.922, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050323 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1213 Cour de Cassation, Chambre mixte, du 10 juin 2005, 02-21.296, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050080 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30361 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 2005, 03-11.185, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052365 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54212 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 2005, 04-13.182, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048790 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54215 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 2005, 02-04.197, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048792 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54239 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 2005, 03-14.205, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048788 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54240 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 2005, 02-13.683, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048789 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54241 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 2005, 03-15.767, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048791 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110217 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 2005, 03-44.913, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049944 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124084 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 2005, 02-46.465, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050119 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124387 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 2005, 03-43.321, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052680 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124388 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 2005, 03-44.983, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052681 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124389 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 2005, 02-47.689, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052682 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124391 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 2005, 03-43.398, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052683 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30356 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 2005, 04-12.515, Publié au bulletin ARRET — Rejet et Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052306 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30357 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 2005, 04-12.999, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052307 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30500 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 2005, 03-20.922, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052540 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30632 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 2005, 04-11.797, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052130 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30633 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 2005, 04-15.046, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052131 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92601 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juin 2005, 05-82.012, Publié au bulletin ARRET C0503451 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068902 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92602 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 2005, 05-81.800, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068903 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92606 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 2005, 05-82.070, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068904 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92611 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juin 2005, 05-82.800, Publié au bulletin ARRET C0503386 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068905 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124384 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 2005, 03-42.080, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052676 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124385 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 2005, 02-47.374, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052677 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124386 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 2005, 03-44.969, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052678 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124390 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 2005, 04-43.652, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052679 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30192 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 juin 2005, 05-60.044, Publié au bulletin ARRET 10501097 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051368 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82601 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 2005, 03-11.229, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052308 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82737 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 2005, 04-13.303, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052726 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82738 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 2005, 04-11.353, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052727 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92595 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 2005, 03-86.640, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068900 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92596 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 2005, 04-87.073, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068901 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30345 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juin 2005, 03-11.871, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052362 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30353 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juin 2005, 04-13.306, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052363 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30359 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juin 2005, 05-01.511, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052364 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54233 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juin 2005, 04-13.509, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048785 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54236 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juin 2005, 04-12.046, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048786 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54237 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juin 2005, 03-20.011, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048787 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100338 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 juin 2005, 04-87.757, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068717 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)