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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 662 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-1184 Tribunal des Conflits, du 20 juin 2005, 05-03.446, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050321 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1185 Tribunal des Conflits, du 20 juin 2005, 05-03.434, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050322 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1209 Tribunal des Conflits, du 20 juin 2005, 05-03.478, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050076 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1210 Tribunal des Conflits, du 20 juin 2005, 05-03.440, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050077 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1211 Tribunal des Conflits, du 20 juin 2005, 05-03.456, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050078 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1212 Tribunal des Conflits, du 20 juin 2005, 05-03.453, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050079 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124064 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 2005, 03-42.596, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050122 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124065 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 2005, 03-44.900, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050123 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124066 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 2005, 03-13.707, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050124 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30366 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 2005, 03-18.982, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052366 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30370 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 2005, 04-13.139, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052367 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30804 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 2005, 03-18.625, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051935 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30834 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 2005, 02-10.046, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051934 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30837 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 2005, 03-19.705, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051936 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124063 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 2005, 03-48.094, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050121 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30364 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 2005, 04-10.740, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052310 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30365 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 2005, 04-10.504, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052311 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30368 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 2005, 03-21.061, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052312 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30369 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 2005, 03-17.478, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052313 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30503 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 2005, 04-12.243, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052541 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30504 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 2005, 04-11.322, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052542 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30505 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 2005, 04-10.701, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052543 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30596 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 2005, 05-15.839, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052172 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92546 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 2005, 04-84.134, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068908 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110185 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2005, 04-60.284, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049889 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124062 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2005, 02-47.320, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050120 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124392 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2005, 03-42.311, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052684 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30137 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 04-12.373, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051200 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30138 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 03-19.582, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051201 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30193 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 03-16.149, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051369 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30197 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 juin 2005, 02-14.328, Publié au bulletin ARRET 10501002 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051370 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30199 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 03-10.192, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051371 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30202 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 04-16.942, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051372 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30205 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 02-18.654, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051374 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30208 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 04-13.901, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051375 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30211 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 03-19.325, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051376 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30214 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 04-05.060, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051377 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30285 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 01-11.741, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051549 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30290 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 04-10.755, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051551 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30295 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 02-19.833, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051550 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30589 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 02-20.840, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052170 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30593 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 02-15.587, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052171 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30639 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 04-13.913, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052166 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30644 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 02-19.038, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052167 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30645 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 03-17.730, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052168 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30646 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 02-17.196, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052169 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30802 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 04-50.099, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051985 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30803 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 04-50.068, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051986 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30805 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 04-50.063, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051987 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30806 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 04-15.445, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051988 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)