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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 661 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-30848 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 2005, 03-20.473, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052723 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30851 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 2005, 03-18.624, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052724 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30886 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 2005, 04-14.587, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052719 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100486 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 2005, 04-84.974, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069100 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100492 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 2005, 04-85.778, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069101 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100493 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 2005, 04-86.936, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069102 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110186 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 2005, 02-45.918, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049890 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110187 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 2005, 02-45.853, Publié au bulletin ARRET — Cassation partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049891 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124067 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 2005, 02-42.658, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050125 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124068 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 2005, 02-45.479, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050126 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124069 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 2005, 03-43.080, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050127 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124070 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 2005, 02-42.499, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050128 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124071 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 2005, 03-45.911, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050129 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124072 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 2005, 02-47.598, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050130 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30175 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 2005, 04-10.673, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051383 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30176 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 2005, 02-19.831, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051384 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30178 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 2005, 04-14.104, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051385 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30296 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 2005, 02-18.631, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051552 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30301 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 2005, 02-11.940, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051553 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30302 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 2005, 03-18.779, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051554 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30307 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 2005, 02-18.815, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051555 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30308 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 2005, 04-12.066, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051556 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30480 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2005, 03-30.649, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052532 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30481 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2005, 04-30.335, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052533 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30601 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 2005, 02-14.172, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052173 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30617 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2005, 03-30.754, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052121 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30821 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2005, 04-30.050, Publié au bulletin ARRET — Sursis à statuer et renvoi devant la Cour de justice des Communautés européennes Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051937 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30829 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2005, 03-30.715, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051941 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30838 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2005, 04-12.439, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051938 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30839 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2005, 04-12.039, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051939 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30840 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2005, 04-30.171, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051940 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30841 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2005, 04-30.144, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051942 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30842 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2005, 04-30.230, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051943 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82292 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 2005, 04-12.087, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049935 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82293 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 2005, 04-12.281, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049936 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82606 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 2005, 03-21.163, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052487 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82607 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 2005, 04-10.383, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052488 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82608 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 2005, 04-13.850, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052489 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82741 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 2005, 04-13.892, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052730 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93071 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 2005, 04-87.543, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069098 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93072 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 2005, 04-84.698, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069099 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93075 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 2005, 05-82.010, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069097 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93099 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 2005, 04-87.797, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069096 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93101 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 2005, 05-81.491, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069094 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93118 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 2005, 05-81.694, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069095 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1179 Tribunal des Conflits, du 20 juin 2005, 05-03.457, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050316 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1180 Tribunal des Conflits, du 20 juin 2005, 05-03.445, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050317 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1181 Tribunal des Conflits, du 20 juin 2005, 05-03.462, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050318 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1182 Tribunal des Conflits, du 20 juin 2005, 05-03.454, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050319 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1183 Tribunal des Conflits, du 20 juin 2005, 05-03.449, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050320 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)