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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 660 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-100714 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 2005, 05-82.189, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069288 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110188 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 2005, 02-47.128, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049892 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110192 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 2005, 03-45.042, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049893 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110195 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 2005, 03-44.819, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049894 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30309 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 2005, 02-21.275, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051557 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30327 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 2005, 03-15.385, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052357 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30328 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 2005, 03-14.165, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052358 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30338 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 2005, 03-19.308, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052359 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30339 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 2005, 00-15.734, Publié au bulletin ARRET — Rejet et Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052360 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30373 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 2005, 04-13.776, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052361 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30607 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 2005, 01-17.730, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052174 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30611 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 2005, 02-12.767, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052175 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30615 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 2005, 04-50.050, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052176 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30619 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 2005, 02-16.556, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052177 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54193 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 juin 2005, 04-12.817, Publié au bulletin ARRET 10501061 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048607 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54228 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 2005, 03-50.109, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048782 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54229 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 2005, 02-20.452, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048783 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54232 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 2005, 04-16.800, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048784 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82294 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 2005, 04-13.910, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049937 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82295 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 2005, 02-14.686, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049938 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82296 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 2005, 04-15.279, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049939 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82297 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 2005, 02-13.895, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049940 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82298 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 2005, 03-13.112, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049941 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82609 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 2005, 03-16.794, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052490 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82610 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 2005, 03-13.818, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052491 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82611 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 2005, 04-14.578, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052492 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82612 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 2005, 04-14.651, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052493 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82613 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 2005, 03-17.779, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052494 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82614 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 2005, 03-20.744, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052496 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82615 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 2005, 04-11.543, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052497 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1178 Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 24 juin 2005, 05-00.003, Publié au bulletin AVIS A0500005 Avis Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050315 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1214 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 24 juin 2005, 03-30.038, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050081 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30485 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 2005, 03-16.851, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052534 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30621 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 2005, 03-16.382, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052122 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30622 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 2005, 03-16.627, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052123 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30625 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 2005, 03-14.040, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052124 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30626 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 2005, 03-04.072, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052125 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100691 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 2005, 05-81.247, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069278 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100695 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 2005, 04-85.729, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069279 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100696 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 2005, 05-82.759, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069280 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100697 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 2005, 04-86.624, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069281 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100702 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 2005, 04-85.340, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069284 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100706 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 2005, 05-80.395, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069285 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124013 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 2005, 04-60.391, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050310 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30315 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 2005, 03-20.068, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052314 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30316 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 2005, 04-12.644, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052315 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30318 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 2005, 04-12.364, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052316 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30844 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 2005, 04-10.415, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052720 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30845 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 2005, 04-12.659, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052721 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30847 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 2005, 04-70.068, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052722 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)