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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 66 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-144624 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2025, 22-22.172, Publié au bulletin ARRET 22500715 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051856695 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144625 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2025, 25-40.015, Publié au bulletin ARRET 22500869 Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051856697 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144626 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2025, 22-23.979, Publié au bulletin ARRET 22500689 Annulation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051856687 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145170 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2025, 22-23.979, Publié au bulletin ARRET 22500689 Annulation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051856687 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146528 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2025, 22-15.342, Publié au bulletin ARRET 22500687 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051856683 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146529 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2025, 22-24.675, Publié au bulletin ARRET 22500699 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051856689 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146530 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2025, 23-20.538, Publié au bulletin ARRET 22500706 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051856691 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146531 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2025, 22-18.189, Publié au bulletin ARRET 22500711 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051856693 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146532 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2025, 22-22.172, Publié au bulletin ARRET 22500715 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051856695 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146533 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2025, 25-40.015, Publié au bulletin ARRET 22500869 Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051856697 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65648 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2025, 22-15.342, Publié au bulletin ARRET 22500687 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051856683 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65649 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2025, 21-11.905, Publié au bulletin ARRET 22500688 Annulation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051856685 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65650 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2025, 22-23.979, Publié au bulletin ARRET 22500689 Annulation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051856687 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65651 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2025, 22-24.675, Publié au bulletin ARRET 22500699 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051856689 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65652 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2025, 23-20.538, Publié au bulletin ARRET 22500706 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051856691 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65653 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2025, 22-18.189, Publié au bulletin ARRET 22500711 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051856693 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65654 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2025, 22-22.172, Publié au bulletin ARRET 22500715 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051856695 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65655 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2025, 25-40.015, Publié au bulletin ARRET 22500869 Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051856697 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65656 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 juillet 2025, 23-20.553, Publié au bulletin ARRET 32500347 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051856699 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144159 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2025, 23-20.428, Publié au bulletin ARRET 52500714 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051856675 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144173 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 juillet 2025, 24-11.220, Publié au bulletin ARRET 12500477 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051856657 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144174 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 juillet 2025, 23-17.524, Publié au bulletin ARRET 12500483 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051856659 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144176 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 juillet 2025, 23-16.329, Publié au bulletin ARRET 12500476 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051856677 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144177 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 juillet 2025, 24-21.917, Publié au bulletin ARRET 12500479 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051856679 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144178 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 juillet 2025, 23-18.877, Publié au bulletin ARRET 12500493 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051856681 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144248 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 juillet 2025, 24-13.438, Publié au bulletin ARRET 42500365 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051856661 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144249 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 juillet 2025, 24-11.680, Publié au bulletin ARRET 42500366 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051856663 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144250 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 juillet 2025, 24-11.217, Publié au bulletin ARRET 42500367 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051856665 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144251 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 juillet 2025, 24-13.481, Publié au bulletin ARRET 42500369 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051856667 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144252 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 juillet 2025, 24-16.590, Publié au bulletin ARRET 42500370 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051856669 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144253 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 juillet 2025, 24-13.050, Publié au bulletin ARRET 42500382 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051856671 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144283 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2025, 23-20.428, Publié au bulletin ARRET 52500714 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051856675 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144339 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 juillet 2025, 25-40.011, Publié au bulletin ARRET 42500484 QPC - Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051856673 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144345 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 juillet 2025, 23-17.524, Publié au bulletin ARRET 12500483 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051856659 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144353 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 juillet 2025, 24-11.220, Publié au bulletin ARRET 12500477 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051856657 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144447 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 juillet 2025, 24-11.217, Publié au bulletin ARRET 42500367 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051856665 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144537 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 juillet 2025, 23-18.877, Publié au bulletin ARRET 12500493 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051856681 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144538 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 juillet 2025, 24-11.680, Publié au bulletin ARRET 42500366 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051856663 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144734 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 juillet 2025, 23-16.329, Publié au bulletin ARRET 12500476 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051856677 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144735 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 juillet 2025, 24-21.917, Publié au bulletin ARRET 12500479 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051856679 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145724 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 juillet 2025, 24-13.438, Publié au bulletin ARRET 42500365 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051856661 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145725 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 juillet 2025, 25-40.011, Publié au bulletin ARRET 42500484 QPC - Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051856673 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145829 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 juillet 2025, 24-16.590, Publié au bulletin ARRET 42500370 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051856669 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145830 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 juillet 2025, 24-13.050, Publié au bulletin ARRET 42500382 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051856671 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146321 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 juillet 2025, 24-13.481, Publié au bulletin ARRET 42500369 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051856667 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146527 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 juillet 2025, 23-18.877, Publié au bulletin ARRET 12500493 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051856681 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146671 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 juillet 2025, 24-11.680, Publié au bulletin ARRET 42500366 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051856663 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65643 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 juillet 2025, 24-11.220, Publié au bulletin ARRET 12500477 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051856657 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65644 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 juillet 2025, 23-17.524, Publié au bulletin ARRET 12500483 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051856659 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-65645 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 juillet 2025, 23-16.329, Publié au bulletin ARRET 12500476 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051856677 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)