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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 659 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-124240 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 2005, 02-47.233, Publié au bulletin ARRET — Cassation partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051435 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124241 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 2005, 02-47.576, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051436 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29440 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 2005, 04-11.834, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050082 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29441 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 2005, 04-11.971, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050083 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29442 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 2005, 02-21.452, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050084 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29443 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 2005, 04-11.688, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050085 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29659 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 2005, 02-18.722, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050498 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29688 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2005, 04-30.060, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050459 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29689 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2005, 04-30.196, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050460 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29695 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 2005, 04-15.808, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050499 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29713 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 2005, 03-13.913, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050501 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29718 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 2005, 04-10.607, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050502 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29719 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 2005, 04-13.944, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050503 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29774 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juillet 2005, 03-16.696, Publié au bulletin ARRET 10501102 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050500 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82421 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 2005, 02-10.233, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050829 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82422 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 2005, 04-12.770, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050830 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82425 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 2005, 04-13.834, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050831 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82426 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 2005, 04-13.266, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050832 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82427 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 2005, 04-11.132, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050833 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82428 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 2005, 03-18.947, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050834 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82429 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 2005, 04-11.655, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050835 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82585 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 2005, 04-11.320, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051247 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82586 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 2005, 04-12.185, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051248 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30486 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 2005, 04-13.221, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052535 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30492 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 2005, 03-19.207, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052536 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30628 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 2005, 04-10.996, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052126 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30629 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 2005, 03-21.071, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052127 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100715 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 2005, 04-84.623, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069289 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100722 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 2005, 04-87.294, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069290 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100723 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 2005, 04-86.110, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069291 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100728 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 2005, 05-82.265, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069292 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100803 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 2005, 04-82.614, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069466 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110189 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 2005, 03-44.412, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049896 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110196 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 2005, 02-45.701, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049897 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110198 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 2005, 03-16.311, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049895 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110201 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 2005, 03-44.376, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049898 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110202 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 2005, 04-40.758, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049899 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110220 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 2005, 03-42.804, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049900 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124005 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 2005, 04-60.488, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050312 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124006 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 2005, 03-42.099, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050313 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124007 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 2005, 04-60.093, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050314 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124056 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 2005, 03-41.966, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050074 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124057 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 2005, 04-40.623, Publié au bulletin ARRET — Radiation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050075 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30319 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 2005, 04-11.591, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052317 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30320 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 2005, 04-11.397, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052318 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30321 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 2005, 03-14.163, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052319 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30443 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 2005, 04-12.987, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052484 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30852 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 2005, 04-14.190, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052725 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100707 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 2005, 05-80.307, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069286 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100708 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 2005, 05-80.185, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069287 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)