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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 658 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-29912 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 2005, 04-30.243, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050874 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29913 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 2005, 04-15.137, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050875 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1488 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 8 juillet 2005, 99-83.846, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069476 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1489 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 8 juillet 2005, 97-83.023, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069477 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100809 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juillet 2005, 05-80.914, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069467 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100810 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juillet 2005, 05-82.724, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069468 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100816 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juillet 2005, 05-83.974, Publié au bulletin ARRET — Désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069469 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100819 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juillet 2005, 03-85.359, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069470 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100861 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juillet 2005, 05-81.119, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069471 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29498 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 2005, 03-15.469, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050638 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29509 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 2005, 03-14.520, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050699 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29692 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 2005, 03-15.662, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050461 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29693 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 2005, 03-13.943, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050462 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29899 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 2005, 04-13.972, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050868 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29902 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 2005, 04-13.973, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050870 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29903 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 2005, 03-20.553, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050871 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29907 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 2005, 03-17.535, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050872 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29908 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 2005, 04-17.663, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050873 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124124 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 2005, 03-43.159, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051018 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124242 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 2005, 03-43.074, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051437 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124243 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 2005, 03-47.249, Publié au bulletin, rectifié par un arrêt du 30 novembre 2010 ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051438 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124290 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 2005, 03-42.316, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051605 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124309 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 2005, 04-45.037, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051606 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29463 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 2005, 04-12.613, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050647 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29494 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2005, 04-50.094, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050688 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29495 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2005, 01-10.937, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050689 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29496 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2005, 03-17.240, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050692 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29500 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2005, 02-13.936, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050690 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29503 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2005, 01-17.542, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050691 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29541 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2005, 03-13.357, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050266 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29542 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2005, 04-10.081, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050267 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29544 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2005, 03-18.038, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050268 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29545 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2005, 04-50.047, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050269 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29546 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2005, 04-05.011, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050270 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29548 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2005, 02-20.546, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050271 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29723 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2005, 03-15.223, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050504 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29724 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2005, 01-15.912, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050505 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29728 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2005, 04-50.055, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050506 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29729 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2005, 03-16.157, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050507 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29730 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2005, 03-10.765, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050508 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29734 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2005, 03-11.685, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050509 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30028 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 2005, 04-12.170, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051066 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30029 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 2005, 04-12.571, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051067 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30032 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 2005, 01-03.590, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051068 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30033 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 2005, 04-12.175, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051069 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30036 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 2005, 04-13.381, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051070 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124121 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 2005, 03-44.366, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051015 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124122 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 2005, 03-45.615, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051016 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124147 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 2005, 03-44.281, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051017 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124236 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 2005, 03-45.058, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051434 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)