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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 657 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-30024 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2005, 04-12.024, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051064 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30025 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2005, 03-18.353, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051065 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30037 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juillet 2005, 04-12.577, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051071 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30067 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2005, 01-11.798, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051059 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30128 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juillet 2005, 04-12.265, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051245 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30129 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juillet 2005, 04-13.137, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051246 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124125 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2005, 03-47.046, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051019 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124127 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2005, 03-43.354, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051020 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124129 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2005, 03-45.394, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051021 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124132 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2005, 03-41.536, Publié au bulletin ARRET — Cassation partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051022 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124134 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2005, 03-43.603, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051023 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124293 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2005, 04-13.342, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051607 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124294 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2005, 04-47.265, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051608 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29446 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2005, 02-13.960, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050694 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29447 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2005, 02-16.915, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050695 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29506 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2005, 02-18.298, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050693 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29507 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2005, 04-11.732, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050697 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29508 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2005, 03-19.321, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050696 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29549 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2005, 02-12.451, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050272 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29551 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2005, 00-18.543, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050273 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29552 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2005, 02-13.155, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050274 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29554 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2005, 03-10.770, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050275 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29672 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2005, 03-10.115, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050452 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29676 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2005, 03-10.921, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050453 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29677 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2005, 04-15.314, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050454 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29681 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2005, 04-11.068, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050455 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29682 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2005, 02-14.532, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050456 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29684 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2005, 04-11.130, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050457 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29685 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2005, 03-13.851, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050458 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82430 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 2005, 04-12.983, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050836 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82431 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 2005, 04-11.243, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050837 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82435 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 2005, 03-20.364, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051010 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82436 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 2005, 03-20.365, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051011 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82437 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 2005, 04-12.146, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051014 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82559 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 2005, 02-19.860, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051427 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82561 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2005, 02-11.254, Publié au bulletin ARRET 40501161 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051428 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82562 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 2005, 03-16.304, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051429 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82563 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 2005, 03-17.640, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051430 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82565 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 2005, 03-14.045, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051432 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82567 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 2005, 04-10.214, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051433 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82587 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 2005, 04-16.933, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051249 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82588 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 2005, 04-12.388, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051251 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82590 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 2005, 02-16.048, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051252 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82591 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 2005, 02-16.649, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051253 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82592 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 2005, 03-10.067, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051254 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82593 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 2005, 02-16.655, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051255 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82594 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 2005, 03-14.809, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051256 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1244 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 11 juillet 2005, 05-00.006, Publié au bulletin AVIS — Avis. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051609 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29501 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 2005, 04-30.234, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050639 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29502 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 2005, 03-19.677, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050640 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)