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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 656 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-124314 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 septembre 2005, 04-10.961, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052371 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124465 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 septembre 2005, 03-45.786, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052186 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124466 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 septembre 2005, 02-46.795, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052187 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124467 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 septembre 2005, 03-43.361, Publié au bulletin ARRET — Annulation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052188 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124468 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 septembre 2005, 03-42.736, Publié au bulletin ARRET — Cassation partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052189 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30189 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 septembre 2005, 01-17.221, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051391 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30263 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 septembre 2005, 04-15.899, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051558 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29380 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 septembre 2005, 03-14.739, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051614 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29381 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 septembre 2005, 03-21.175, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051615 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30216 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 septembre 2005, 04-10.553, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051379 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54530 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 septembre 2005, 04-15.566, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048850 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54531 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 septembre 2005, 04-14.007, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048851 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54717 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 septembre 2005, 04-12.041, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049027 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54718 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 septembre 2005, 03-18.862, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049028 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100907 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 septembre 2005, 04-84.235, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069668 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100911 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 septembre 2005, 04-87.080, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069669 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100897 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 septembre 2005, 04-86.919, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069664 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100898 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 septembre 2005, 04-87.778, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069665 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100876 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 2005, 04-87.046, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069659 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100881 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 2005, 05-83.117, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069660 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100882 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 2005, 05-84.293, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069661 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100886 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 2005, 05-84.433, Publié au bulletin ARRET — Désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069662 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100891 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 2005, 04-84.776, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069663 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1148 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 2 septembre 2005, 05-00.007, Publié au bulletin AVIS — Avis. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048974 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100875 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 septembre 2005, 05-84.061, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069658 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100833 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 août 2005, 03-87.719 04-84.771 05-83.529, Publié au bulletin ARRET C0504292 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069478 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100874 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 août 2005, 05-83.796, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069657 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100828 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juillet 2005, 05-83.441, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069474 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100829 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juillet 2005, 05-84.530, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069475 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124098 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 2005, 03-44.980, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051198 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124099 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 2005, 03-45.505, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051197 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29448 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2005, 04-13.187, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050642 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29451 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2005, 05-15.853, Publié au bulletin ARRET — Annulation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050643 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29454 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2005, 03-19.527, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050644 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29455 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2005, 05-10.444, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050645 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29462 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2005, 04-19.962, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050646 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29465 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juillet 2005, 04-13.764, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050648 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29504 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2005, 03-14.980, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050641 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29510 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 juillet 2005, 05-10.519 05-10.521, Publié au bulletin ARRET 10501308 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050698 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29894 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juillet 2005, 04-17.727, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050827 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29895 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juillet 2005, 03-20.392, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050828 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29919 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2005, 02-15.904, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050876 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29923 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2005, 03-12.533, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050877 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29927 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2005, 04-60.253, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050878 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29933 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2005, 04-06.032, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050879 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29934 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2005, 03-19.945, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050880 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29936 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juillet 2005, 04-15.064, Publié au bulletin ARRET 30500874 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050826 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30020 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2005, 03-19.138, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051060 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30021 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2005, 03-18.293, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051062 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30023 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2005, 03-18.490, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051063 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)