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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 655 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-30147 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 septembre 2005, 04-13.977, Publié au bulletin ARRET 10501225 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051205 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30148 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 septembre 2005, 03-10.679, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051206 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30150 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 septembre 2005, 04-10.278, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051204 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30151 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 septembre 2005, 04-13.852, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051207 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30161 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 septembre 2005, 04-13.793, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051208 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30172 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 septembre 2005, 04-10.217, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051202 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30676 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 septembre 2005, 04-15.835, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051816 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30815 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 septembre 2005, 04-16.122, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051992 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30816 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 septembre 2005, 04-12.858, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051993 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101028 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 septembre 2005, 04-86.399, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069862 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101035 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 septembre 2005, 05-82.072, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069863 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110056 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 septembre 2005, 04-46.441, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049022 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124270 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 septembre 2005, 03-43.513, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051577 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30179 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 septembre 2005, 04-30.278, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051386 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30182 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 septembre 2005, 04-30.110, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051387 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30183 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 septembre 2005, 04-15.998, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051388 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30194 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 septembre 2005, 04-16.052, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051397 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30220 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 septembre 2005, 03-12.444, Publié au bulletin ARRET 20501342 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051382 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30808 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 septembre 2005, 04-30.354, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051990 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54668 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 septembre 2005, 03-30.709, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049033 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54669 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 septembre 2005, 04-11.909, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049034 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54674 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 septembre 2005, 04-30.332, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049035 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82581 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 septembre 2005, 04-14.702, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051570 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82689 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 septembre 2005, 03-19.732, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052180 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82690 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 septembre 2005, 03-17.137, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052181 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30217 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 septembre 2005, 03-20.644, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051380 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30219 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 septembre 2005, 04-04.104, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051381 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54723 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 septembre 2005, 03-21.185, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049029 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54724 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 septembre 2005, 01-16.762, Publié au bulletin ARRET — Annulation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049030 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54730 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 septembre 2005, 03-20.037, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049031 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54731 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 septembre 2005, 03-17.914, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049032 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101000 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 septembre 2005, 05-85.222, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069854 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101006 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 septembre 2005, 05-84.021, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069855 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101007 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 septembre 2005, 05-84.999, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069856 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101013 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 septembre 2005, 05-84.551, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069857 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101014 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 septembre 2005, 03-82.383, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069858 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101019 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 septembre 2005, 05-81.978, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069859 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30264 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 septembre 2005, 04-11.486, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051559 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30265 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 septembre 2005, 04-10.856, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051560 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30270 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 septembre 2005, 03-20.857, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051561 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30271 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 septembre 2005, 04-12.523, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051562 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30675 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 septembre 2005, 04-10.241, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051815 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100912 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 septembre 2005, 04-87.258, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069670 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100913 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 septembre 2005, 05-81.755, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069671 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100998 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 septembre 2005, 04-83.143, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069852 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100999 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 septembre 2005, 04-85.736, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069853 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110049 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 septembre 2005, 03-10.502, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049018 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110052 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 septembre 2005, 04-40.135, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049019 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110054 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 septembre 2005, 04-42.876, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049020 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110055 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 septembre 2005, 04-60.449, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049021 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)