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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 654 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-30835 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 septembre 2005, 04-14.586, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051999 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56846 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 septembre 2005, 04-14.769, Publié au bulletin ARRET 30501021 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023665130 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-87658 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 septembre 2005, 05-84.440, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054396 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101045 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 2005, 05-84.032, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069866 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101529 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 2005, 05-83.590, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070048 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101530 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 2005, 05-80.123, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070049 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101533 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 2005, 05-80.106, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070050 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101601 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 2005, 05-84.234, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070047 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-109792 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 septembre 2005, 04-40.617, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048793 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29377 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 septembre 2005, 03-19.801, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051611 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29378 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 septembre 2005, 03-13.622, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051612 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29379 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 septembre 2005, 02-18.258, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051613 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30118 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 septembre 2005, 04-12.148, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051210 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30155 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 septembre 2005, 04-15.179, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051209 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30212 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 septembre 2005, 02-13.935, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051378 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30274 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 septembre 2005, 04-16.040, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051565 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82198 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 septembre 2005, 03-15.245, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049016 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82199 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 septembre 2005, 04-12.657, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049017 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82212 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 septembre 2005, 04-13.106, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048837 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82213 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 septembre 2005, 04-16.677, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048838 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82216 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 septembre 2005, 03-14.636, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048839 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82600 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 septembre 2005, 02-21.045, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052368 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82692 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 septembre 2005, 03-18.579, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052182 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82693 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 septembre 2005, 02-16.902, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052183 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82694 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 septembre 2005, 03-20.665, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052184 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82697 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 septembre 2005, 03-20.390, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052185 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1151 Tribunal des Conflits, du 26 septembre 2005, 05-03.460, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048975 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1153 Tribunal des Conflits, du 26 septembre 2005, 05-03.483, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048976 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1253 Tribunal des Conflits, du 26 septembre 2005, 05-03.461, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052550 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1254 Tribunal des Conflits, du 26 septembre 2005, 05-03.490, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052551 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1513 Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 23 septembre 2005, 04-CRD-056, Publié au bulletin ARRET — Infirmation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070248 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30186 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 septembre 2005, 04-13.036, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051389 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30188 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 septembre 2005, 04-18.258, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051390 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30672 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 septembre 2005, 04-17.071, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051812 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30673 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 septembre 2005, 04-18.173, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051813 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30674 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 septembre 2005, 04-14.092, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051814 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101040 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 septembre 2005, 04-85.056, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069864 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101041 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 septembre 2005, 05-80.131, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069865 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124271 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 septembre 2005, 03-43.532, Publié au bulletin ARRET — Cassation partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051578 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124277 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 septembre 2005, 03-41.598, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051579 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124278 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 septembre 2005, 03-44.855, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051580 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124282 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 septembre 2005, 03-40.626, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051581 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124284 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 septembre 2005, 04-40.529, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051582 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124315 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 septembre 2005, 03-44.810, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052372 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124319 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 septembre 2005, 04-45.552, Publié au bulletin ARRET — Cassation partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052373 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124320 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 septembre 2005, 03-45.024, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052374 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124325 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 septembre 2005, 03-45.090, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052375 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29375 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 septembre 2005, 02-15.586, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051610 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30116 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 septembre 2005, 02-21.503, Publié au bulletin ARRET 10501242 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051199 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30143 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 septembre 2005, 03-20.102, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051203 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)