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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 653 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-82400 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 2005, 04-15.535, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050882 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82401 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 2005, 04-16.791, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050883 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82404 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 2005, 04-12.491, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050884 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82405 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 2005, 04-15.060, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050885 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82408 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 2005, 03-18.482, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050886 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82476 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 2005, 02-18.201, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050702 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82477 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 2005, 04-10.389, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050703 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82478 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 2005, 04-15.062, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050704 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82479 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 2005, 04-12.610, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050706 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82480 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 2005, 04-14.287, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050707 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82481 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 2005, 03-17.619, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050705 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82482 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 2005, 04-16.329, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050708 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82483 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 2005, 04-13.679, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050711 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82485 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 2005, 04-11.390, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050709 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82486 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 2005, 04-14.722, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050710 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110030 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 septembre 2005, 04-10.490, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048973 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124352 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 septembre 2005, 04-47.130, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052547 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124353 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 septembre 2005, 03-45.839, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052548 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124356 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2005, 04-19.975, Publié au bulletin ARRET 50501941 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052549 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124363 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 septembre 2005, 04-40.193, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052545 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124364 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 septembre 2005, 04-40.625, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052546 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101534 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 septembre 2005, 05-84.275, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070051 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101535 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 septembre 2005, 05-80.347, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070052 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101544 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 septembre 2005, 05-80.429, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070056 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101548 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 septembre 2005, 05-84.377, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070057 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101549 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 septembre 2005, 04-87.295, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070058 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101554 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 septembre 2005, 05-84.495, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070059 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101555 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 septembre 2005, 05-81.010, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070060 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101560 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 septembre 2005, 04-85.024, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070061 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110026 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 septembre 2005, 03-47.214, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048971 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110027 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 septembre 2005, 03-41.357, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048972 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110038 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 septembre 2005, 03-46.070, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048970 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124311 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 septembre 2005, 04-44.823, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052369 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124313 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 septembre 2005, 02-45.926, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052370 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124329 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 septembre 2005, 03-46.974, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052376 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124362 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 septembre 2005, 04-11.286, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052544 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30275 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 septembre 2005, 04-13.720, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051566 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30276 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 septembre 2005, 04-17.014, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051567 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30278 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 septembre 2005, 04-14.558, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051569 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30314 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 septembre 2005, 04-70.143, Publié au bulletin ARRET 30500993 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051568 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30620 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 septembre 2005, 04-14.769, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052178 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30624 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 septembre 2005, 04-13.942, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052179 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30744 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 septembre 2005, 04-13.558, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052000 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30748 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 septembre 2005, 04-14.577, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052001 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30749 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 septembre 2005, 04-11.775, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052002 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30753 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 septembre 2005, 04-12.606, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052003 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30822 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 septembre 2005, 04-14.472, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051994 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30823 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 septembre 2005, 04-14.882, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051995 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30830 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 septembre 2005, 04-16.183, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051996 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30831 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 septembre 2005, 04-16.008, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051997 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)