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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 652 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-124131 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 2005, 04-43.355, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051079 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124133 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 2005, 03-40.294, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051080 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29626 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 2005, 03-12.396, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050332 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29627 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 2005, 04-16.592, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050333 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29632 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 2005, 04-14.602, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050334 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29633 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 2005, 99-70.214, Publié au bulletin ARRET — Annulation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050335 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29635 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 2005, 03-19.942, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050336 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29736 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 2005, 04-18.511, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050510 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29737 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 2005, 03-19.759, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050511 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99537 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 2005, 05-80.189, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067396 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101740 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 2005, 05-82.414, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070254 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101748 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 2005, 05-80.545, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070258 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124151 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 2005, 03-45.002, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050892 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55303 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 2005, 04-30.312, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049947 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55318 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 2005, 04-30.360, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049948 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55319 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 2005, 04-30.219, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049949 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55320 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 2005, 04-30.338, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049950 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55324 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 2005, 04-30.437, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049951 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82409 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 2005, 04-11.663, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050887 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82414 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 2005, 03-10.975, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050888 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82418 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 2005, 03-19.161, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050890 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82419 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 2005, 02-13.520, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050891 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82438 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 2005, 04-13.063, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051073 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82439 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 2005, 03-20.307, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051072 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1241 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 10 octobre 2005, 05-000.23, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051443 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30416 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 2005, 03-17.530, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052418 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30473 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 2005, 03-17.680, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052593 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30478 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 2005, 04-12.063, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052594 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30874 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 2005, 03-20.187, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052742 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55309 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 2005, 03-17.832, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049946 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55314 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 2005, 03-20.404, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049945 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101735 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 2005, 05-80.758, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070252 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101739 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 2005, 05-82.027, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070253 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101726 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 2005, 05-80.199, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070249 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101729 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 2005, 04-87.654, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070250 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101734 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 2005, 04-84.199, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070251 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29354 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2005, 04-12.735, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052224 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30449 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2005, 04-13.463, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052552 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30451 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2005, 03-20.548, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052553 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30452 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2005, 04-50.103, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052554 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30455 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2005, 02-13.395, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052555 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30698 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2005, 03-19.459, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052041 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30699 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2005, 02-15.981, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052043 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30704 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2005, 02-16.576, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052044 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30771 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2005, 03-12.697, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052042 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54615 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2005, 03-13.375, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048977 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54619 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2005, 01-03.123, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048978 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54623 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2005, 02-12.959, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048979 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54627 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2005, 03-18.304, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048980 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82399 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 2005, 04-10.445, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050881 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)