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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 651 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-124136 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 2005, 03-46.592, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051083 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124139 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 2005, 03-46.807, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051084 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124140 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 2005, 03-46.197, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051085 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124180 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 2005, 03-47.219, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051257 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124183 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 2005, 03-46.942, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051258 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124184 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 2005, 03-48.383, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051259 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124185 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 2005, 02-46.173, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051260 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124186 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 2005, 03-43.218, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051262 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124187 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 2005, 03-46.847, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051261 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29742 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 2005, 04-17.039, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050514 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29748 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 2005, 04-14.837, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050515 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29749 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 2005, 04-14.835, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050516 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29755 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 2005, 04-15.828, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050517 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29756 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 2005, 04-12.158, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050518 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99542 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 2005, 05-81.799, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067397 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29287 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 2005, 04-15.295, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052227 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29291 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 2005, 02-15.487, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052228 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29740 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 octobre 2005, 04-13.930, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050512 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29741 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 octobre 2005, 04-16.832, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050513 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30495 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 2005, 04-30.629, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052597 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30710 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 2005, 04-14.268, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052045 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30711 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 2005, 03-12.229, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052046 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30714 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 2005, 04-15.215, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052047 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30715 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 2005, 03-12.973, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052048 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30716 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 2005, 02-20.802, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052049 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30719 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 2005, 03-12.064, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052050 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30720 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 2005, 02-20.329, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052051 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30855 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 2005, 02-16.046, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052731 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30858 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 2005, 02-14.219, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052732 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30860 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 2005, 04-12.513, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052735 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30861 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 2005, 03-18.467, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052736 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30889 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 octobre 2005, 04-14.820, Publié au bulletin ARRET 10501356 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052734 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30891 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 2005, 04-15.809, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052733 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55333 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 2005, 04-30.352, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049956 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55334 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 2005, 04-30.251, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049957 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30483 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 2005, 04-15.888, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052595 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30488 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 2005, 05-01.541, Publié au bulletin ARRET — Acceptation de la requête en suspicion légitime. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052596 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55325 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 2005, 04-17.428, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049952 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55329 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 2005, 04-16.139, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049953 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55332 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 2005, 04-10.834, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049955 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55352 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 octobre 2005, 05-10.333, Publié au bulletin ARRET 20501527 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049954 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101749 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 2005, 05-80.596, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070259 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101754 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 2005, 05-81.542, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070260 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101755 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 2005, 05-80.713, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070261 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101760 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 2005, 05-81.191, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070262 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124119 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 2005, 03-47.749, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051076 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124123 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 2005, 03-43.935, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051074 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124126 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 2005, 03-41.762, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051075 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124128 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 2005, 04-15.794, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051077 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124130 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 2005, 03-45.533, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051078 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)