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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 650 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-29297 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 2005, 04-50.084, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052232 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29302 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 2005, 03-14.101, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052233 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29303 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 2005, 02-13.787, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052234 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29309 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 2005, 03-14.320, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052235 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29310 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 2005, 03-14.404, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052236 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29311 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 2005, 03-10.040, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052237 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30415 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 2005, 04-06.045, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052417 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30866 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 2005, 99-12.879, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052738 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30867 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 2005, 03-20.382, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052740 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30870 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 octobre 2005, 04-12.234, Publié au bulletin ARRET 10501421 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052739 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30871 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 2005, 03-12.579, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052741 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30892 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 2005, 03-17.893, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052737 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55261 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 2005, 03-13.226, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049802 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98446 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 2005, 05-84.961, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067400 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98452 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 2005, 05-81.252, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067401 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98453 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 2005, 04-82.400, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067402 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98459 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 2005, 04-87.336, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067403 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98460 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 2005, 05-81.457, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067404 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99543 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 2005, 04-85.280, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067398 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99547 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 2005, 05-84.893, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067399 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1242 Cour de Cassation, Chambre mixte, du 21 octobre 2005, 04-11.288, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051445 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1243 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 21 octobre 2005, 05-000.24, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051444 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1441 Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 21 octobre 2005, 04-CRD.010, Publié au bulletin ARRET — Infirmation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067346 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1524 Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 21 octobre 2005, 04-CRD.013, Publié au bulletin ARRET — Infirmation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070691 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1525 Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 21 octobre 2005, 05-CRD.005, Publié au bulletin ARRET — Infirmation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070692 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1526 Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 21 octobre 2005, 04-CRD.001, Publié au bulletin ARRET — Infirmation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070693 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1527 Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 21 octobre 2005, 04-CRD.032, Publié au bulletin ARRET — Rejet et infirmation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070694 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29596 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 2005, 04-10.870, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050324 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29601 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 2005, 04-04.139, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050325 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29602 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 2005, 03-19.979, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050326 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29608 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 octobre 2005, 04-04.114, Publié au bulletin ARRET 20501593 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050327 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29614 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 2005, 04-11.534, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050328 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29615 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 2005, 03-19.420, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050329 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29620 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 2005, 04-14.787, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050330 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29621 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 2005, 04-16.395, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050331 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29794 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 2005, 04-10.138, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050131 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29795 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 2005, 05-60.051, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050132 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29796 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 2005, 05-60.118, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050133 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29797 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 2005, 04-12.801, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050134 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29798 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 2005, 04-13.633, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050136 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29800 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 2005, 04-16.812, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050135 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29803 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 2005, 03-17.550, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050137 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29806 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 2005, 03-18.931, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050138 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29807 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 2005, 03-19.489, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050139 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29810 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 2005, 03-18.700, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050140 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29811 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 2005, 04-04.089, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050141 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30496 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 2005, 04-15.418, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052598 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30501 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 2005, 03-19.784, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052599 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30551 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 2005, 03-13.932, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052600 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30557 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 2005, 03-20.705, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052601 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)