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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 65 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-146535 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juillet 2025, 23-11.348, Publié au bulletin ARRET 22500696 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051931599 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144206 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2025, 24-18.018, Publié au bulletin ARRET 12500498 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051931567 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144207 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2025, 23-50.034, Publié au bulletin ARRET 12500500 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051931569 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144208 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2025, 24-19.647, Publié au bulletin ARRET 12500501 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051931571 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144224 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2025, 23-21.160, Publié au bulletin ARRET 42500388 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051931573 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144225 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2025, 24-16.379, Publié au bulletin ARRET 42500391 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051931579 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144226 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2025, 24-14.565, Publié au bulletin ARRET 42500401 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051931585 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144227 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2025, 24-15.633, Publié au bulletin ARRET 42500402 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051931587 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144228 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2025, 24-10.428, Publié au bulletin ARRET 42500389 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051931575 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144229 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2025, 23-15.492, Publié au bulletin ARRET 42500390 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051931577 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144230 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2025, 23-23.856, Publié au bulletin ARRET 42500392 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051931581 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144231 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2025, 23-24.019, Publié au bulletin ARRET 42500394 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051931583 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144232 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2025, 24-16.223, Publié au bulletin ARRET 42500403 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051931589 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144233 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2025, 23-23.484, Publié au bulletin ARRET 42500406 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051931591 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144234 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2025, 24-10.684, Publié au bulletin ARRET 42500408 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051931593 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144272 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juillet 2025, 25-83.096, Publié au bulletin ARRET C2501090 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051931605 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144273 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juillet 2025, 25-83.114, Publié au bulletin ARRET C2501093 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051931606 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144284 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2025, 25-40.018, Publié au bulletin ARRET 52500869 Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051931595 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144293 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2025, 23-50.034, Publié au bulletin ARRET 12500500 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051931569 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144299 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2025, 23-21.160, Publié au bulletin ARRET 42500388 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051931573 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144300 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2025, 24-10.428, Publié au bulletin ARRET 42500389 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051931575 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144301 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2025, 24-16.379, Publié au bulletin ARRET 42500391 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051931579 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144302 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2025, 24-14.565, Publié au bulletin ARRET 42500401 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051931585 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144303 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2025, 23-23.484, Publié au bulletin ARRET 42500406 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051931591 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144314 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juillet 2025, 25-83.096, Publié au bulletin ARRET C2501090 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051931605 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144326 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2025, 23-50.034, Publié au bulletin ARRET 12500500 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051931569 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144335 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2025, 24-10.428, Publié au bulletin ARRET 42500389 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051931575 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144336 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2025, 23-23.484, Publié au bulletin ARRET 42500406 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051931591 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144342 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2025, 25-40.018, Publié au bulletin ARRET 52500869 QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051931595 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144348 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2025, 23-21.160, Publié au bulletin ARRET 42500388 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051931573 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144390 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2025, 24-18.018, Publié au bulletin ARRET 12500498 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051931567 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144391 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2025, 24-19.647, Publié au bulletin ARRET 12500501 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051931571 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144539 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2025, 23-15.492, Publié au bulletin ARRET 42500390 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051931577 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144768 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juillet 2025, 25-83.114, Publié au bulletin ARRET C2501093 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051931606 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144842 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2025, 23-23.856, Publié au bulletin ARRET 42500392 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051931581 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144843 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2025, 23-24.019, Publié au bulletin ARRET 42500394 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051931583 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144844 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2025, 24-16.223, Publié au bulletin ARRET 42500403 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051931589 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144845 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2025, 24-10.684, Publié au bulletin ARRET 42500408 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051931593 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144951 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juillet 2025, 25-83.114, Publié au bulletin ARRET C2501093 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051931606 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145081 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2025, 23-23.856, Publié au bulletin ARRET 42500392 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051931581 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145350 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2025, 24-19.647, Publié au bulletin ARRET 12500501 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051931571 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146382 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2025, 24-10.077, Publié au bulletin ARRET 12500378 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051931785 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146383 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2025, 24-10.088, Publié au bulletin ARRET 12500379 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051931786 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144175 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 juillet 2025, 23-20.553, Publié au bulletin ARRET 32500347 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051856699 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144332 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2025, 25-40.015, Publié au bulletin ARRET 22500869 Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051856697 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144619 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2025, 22-15.342, Publié au bulletin ARRET 22500687 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051856683 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144620 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2025, 21-11.905, Publié au bulletin ARRET 22500688 Annulation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051856685 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144621 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2025, 22-24.675, Publié au bulletin ARRET 22500699 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051856689 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144622 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2025, 23-20.538, Publié au bulletin ARRET 22500706 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051856691 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144623 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2025, 22-18.189, Publié au bulletin ARRET 22500711 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051856693 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)