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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 649 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-124155 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 2005, 03-43.345, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050898 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124156 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 2005, 03-47.092, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050899 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30461 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 novembre 2005, 03-20.797, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052556 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30462 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 novembre 2005, 04-11.103, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi et non-lieu à statuer. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052557 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30465 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 novembre 2005, 04-11.756, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052558 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30466 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 novembre 2005, 03-14.932, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052559 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30470 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 novembre 2005, 03-17.441, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052560 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30471 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 novembre 2005, 05-01.543, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052561 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55293 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 2005, 04-15.326, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049966 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55294 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 2005, 04-11.424, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049967 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55341 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 2005, 02-21.489, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049963 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55350 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 2005, 04-16.376, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049964 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55351 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 2005, 04-16.448, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049965 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101243 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 novembre 2005, 04-86.607, Publié au bulletin ARRET C0505883 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070695 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101260 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 novembre 2005, 04-86.592, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070696 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101266 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 novembre 2005, 05-82.004, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070697 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29383 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 2005, 03-20.573, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051616 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29384 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 2005, 03-17.443, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051617 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29385 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 2005, 02-18.723, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051618 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29386 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 2005, 03-10.909, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051620 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29387 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 2005, 03-14.862, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051621 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29407 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 novembre 2005, 03-19.622, Publié au bulletin ARRET 10501441 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051619 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30224 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 2005, 02-14.614, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051447 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30258 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 2005, 02-17.697, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051446 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82338 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 novembre 2005, 04-12.856, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050523 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82339 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 novembre 2005, 04-16.593, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050524 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82340 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 novembre 2005, 04-16.232, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050525 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82341 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 novembre 2005, 04-13.365, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050526 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82342 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 novembre 2005, 04-11.946, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050527 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82348 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 novembre 2005, 04-16.738, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050522 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124166 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 2005, 03-44.751, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051271 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124167 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 2005, 03-44.585, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051272 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124250 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 2005, 03-46.766, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051442 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29761 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 2005, 04-15.419, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050519 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29762 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 2005, 04-15.466, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050520 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29763 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 2005, 04-16.405, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050521 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29840 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 2005, 04-12.430, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050701 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29844 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 2005, 04-16.664, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050700 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99150 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 2005, 05-82.057, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067173 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99153 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 2005, 05-85.847, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067174 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99557 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 2005, 05-82.408, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067345 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124188 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 2005, 03-46.624, Publié au bulletin ARRET — Cassation totale partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051263 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124190 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 2005, 01-45.147, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051264 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124193 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 2005, 02-45.158, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051265 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124244 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 2005, 03-47.335, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051439 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124247 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 2005, 04-20.444, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051440 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124248 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 2005, 04-16.089, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051441 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29292 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 2005, 02-13.252, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052229 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29293 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 2005, 03-20.845, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052230 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29296 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 2005, 04-15.573, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052231 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)