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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 648 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-124105 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 2005, 03-47.963, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050903 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124106 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 2005, 03-45.483, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050904 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124109 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 2005, 04-15.464, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051089 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124142 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 2005, 03-45.006, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051086 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124143 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 2005, 05-60.063, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051087 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124145 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 2005, 02-47.243, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051088 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124146 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 2005, 03-43.290, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051090 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124194 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 2005, 03-45.774, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051266 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140646 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 novembre 2005, 04-15.464, Publié au bulletin ARRET 50502404 Cassation partielle partiellement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023665153 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29812 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 2005, 04-17.061, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050143 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29816 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 2005, 04-11.856, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050142 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29817 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 2005, 04-20.047, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050144 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29819 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 2005, 04-13.570, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050145 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29820 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 2005, 04-15.108, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050146 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29821 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 2005, 04-15.073, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050147 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55296 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 2005, 04-15.505, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049969 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-87507 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 2005, 05-85.096, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007054624 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101827 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 2005, 05-81.653, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070701 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101828 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 2005, 05-80.159, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070702 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102188 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 2005, 05-84.822, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070879 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102189 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 2005, 04-87.238, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070880 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102192 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 2005, 05-83.802, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070881 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102193 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 2005, 05-83.598, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070882 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102196 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 2005, 05-80.370, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070883 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102197 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 2005, 05-81.269, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070884 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102200 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 2005, 05-83.084, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070885 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29368 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 2005, 04-50.126, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051622 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29369 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 2005, 04-50.144, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051623 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29370 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 2005, 03-30.458, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051624 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30232 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 2005, 02-18.512, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051451 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30233 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 2005, 03-14.831, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051452 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30236 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 2005, 02-18.360, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051453 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54603 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 2005, 03-16.750, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048805 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54632 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 2005, 03-13.890, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048982 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54633 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 2005, 03-18.236, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048983 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54639 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 2005, 02-21.177, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048984 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55295 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 2005, 04-17.701, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049968 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82343 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 2005, 04-11.069, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050528 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82344 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 2005, 01-12.896, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050529 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82345 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 2005, 02-18.449, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050530 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82346 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 2005, 04-16.857, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050531 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82347 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 2005, 03-19.570, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050532 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82484 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 2005, 03-16.133, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050712 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82496 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 novembre 2005, 03-14.531, Publié au bulletin ARRET 40501404 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050713 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101267 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 2005, 05-80.949, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070698 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101273 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 2005, 04-87.546, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070699 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101821 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 2005, 04-87.835, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070700 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124135 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 2005, 03-45.838, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051081 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124137 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 2005, 04-41.345, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051082 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124153 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 2005, 03-46.839, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050897 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)