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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 647 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-124114 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 2005, 03-47.395, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051094 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124116 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 2005, 04-45.641, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051095 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124117 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 2005, 04-40.410, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051096 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124120 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 2005, 04-40.339, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051097 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124196 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 2005, 03-44.957, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051268 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124197 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 2005, 03-45.000, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051269 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124198 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 2005, 03-45.392, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051270 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29565 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 2005, 04-11.152, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050338 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29636 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 2005, 04-12.563, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050337 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29778 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 2005, 04-13.926, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050149 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29779 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 2005, 04-12.917, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050150 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29780 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 2005, 04-16.936, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050151 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29784 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 2005, 04-10.824, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050152 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102057 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 2005, 04-87.813, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071078 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102061 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 2005, 05-80.320, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071079 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124195 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 2005, 03-47.546, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051267 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-140647 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 novembre 2005, 03-47.546, Publié au bulletin ARRET 50502446 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023665156 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29777 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 2005, 04-16.591, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050148 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30875 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 2005, 04-16.771, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052743 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30878 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 2005, 04-30.175, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052744 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30881 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 2005, 04-12.485, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052745 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54640 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 2005, 03-20.597, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048985 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54641 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 2005, 02-21.366, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048986 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54646 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 2005, 04-19.483, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048987 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54647 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 2005, 03-14.208, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048988 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54648 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 2005, 02-21.236, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048989 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54653 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 2005, 03-18.669, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048990 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54654 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 2005, 04-18.180, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048991 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82487 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 2005, 97-20.832, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050714 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82488 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 2005, 03-13.261, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050715 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82489 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 2005, 04-19.293, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité partielle et rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050716 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82490 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 2005, 03-18.437, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050718 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82492 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 2005, 04-16.416, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050717 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1575 Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 14 novembre 2005, 05-CRD.019, Publié au bulletin ARRET — Infirmation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071266 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1576 Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 14 novembre 2005, 05-CRD.030, Publié au bulletin ARRET — Rejet et infirmation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071267 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30472 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 2005, 04-15.041, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052562 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30477 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 2005, 04-16.156, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052563 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30482 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 2005, 04-15.661, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052564 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30487 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 2005, 04-10.534, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052565 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30494 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 2005, 03-20.369, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052566 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102050 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 2005, 05-82.131, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071076 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102053 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 2005, 05-85.316, Publié au bulletin ARRET — Désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071077 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102201 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 2005, 04-86.127, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070886 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102206 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 2005, 05-83.651, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070887 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102207 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 2005, 05-85.338, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070888 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102208 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 2005, 05-85.339, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070889 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102213 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 2005, 05-84.504, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070890 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102214 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 2005, 04-87.471, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070891 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124103 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 2005, 03-47.188, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050902 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124104 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 2005, 03-47.720, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050901 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)