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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 646 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-30322 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 02-18.584, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052377 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30584 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 01-20.778, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052199 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30585 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 03-10.385, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052196 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30586 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 03-18.209, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052197 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30627 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 03-17.512, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052198 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30634 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 03-10.361, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052190 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30635 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 04-10.045, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052191 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30636 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 02-17.708, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052192 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30640 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 03-20.806, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052193 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30647 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 03-14.292, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052194 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30649 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 03-13.621, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052195 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30685 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 04-12.655, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051828 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30686 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 04-11.384, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051826 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30687 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 03-12.860, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051827 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30696 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 04-20.059, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052009 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30697 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 03-14.961, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052010 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30702 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 03-12.224, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052011 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30707 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 04-20.365, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052013 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30708 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 04-12.366, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052014 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30709 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 03-17.912, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052015 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30754 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 novembre 2005, 04-12.955, Publié au bulletin ARRET 10501591 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052004 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30755 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 02-20.122, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052005 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30760 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 novembre 2005, 02-19.283, Publié au bulletin ARRET 10501573 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052006 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30765 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 03-12.180, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052007 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30766 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 novembre 2005, 02-14.927, Publié au bulletin ARRET 10501572 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052008 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30832 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 03-10.087, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051998 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54658 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 02-11.534, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007048992 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55338 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 2005, 04-30.583, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049960 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55340 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 2005, 04-11.447, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049961 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82415 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 2005, 03-15.669, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050889 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82420 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 2005, 04-12.183, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050893 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82491 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 2005, 04-14.142, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050719 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82493 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 2005, 04-19.102, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle et rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050720 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82494 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 2005, 04-12.653, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050721 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82495 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 2005, 03-20.955, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050722 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1573 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 21 novembre 2005, 05-00.010, Publié au bulletin AVIS — Avis Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071265 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30846 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 2005, 04-13.008, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052749 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30849 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 2005, 03-20.871, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052750 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30850 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 2005, 03-20.157, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052751 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30853 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 2005, 04-10.741, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052752 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30854 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 2005, 04-14.604, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052753 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30884 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 2005, 03-20.551, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052746 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30887 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 2005, 03-04.186, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052747 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30888 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 2005, 03-20.815, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052748 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55336 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 2005, 04-04.202, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049958 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55337 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 2005, 03-18.560, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049959 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102054 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 2005, 04-87.377, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071080 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102066 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 2005, 04-84.520, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071081 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102329 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 2005, 05-80.540, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070900 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124112 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 2005, 03-43.316, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051093 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)