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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 645 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-29300 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 2005, 02-20.904, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052202 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29308 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 2005, 04-13.373, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052201 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29572 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 2005, 04-11.321, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050342 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30323 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 2005, 01-17.034, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052379 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30324 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 2005, 04-12.721, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052380 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30325 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 2005, 03-14.989, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052381 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30329 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 2005, 03-11.385, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052382 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30330 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 2005, 03-16.530, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052383 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30331 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 2005, 02-13.550, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052385 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30340 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 2005, 03-17.623, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052384 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30341 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 2005, 04-17.957, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052386 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30346 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 2005, 04-16.508, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052387 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30347 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 2005, 03-20.844, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052388 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30354 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 2005, 04-13.805, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052389 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30375 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 2005, 03-16.308, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052378 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56847 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 novembre 2005, 04-11.321, Publié au bulletin ARRET 30501288 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023665161 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82423 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 2005, 04-16.362, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050894 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82424 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 2005, 02-20.865, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050896 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82432 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 novembre 2005, 04-17.972, Publié au bulletin ARRET 40501629 Non-lieu à statuer Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050895 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1566 Cour de Cassation, Commission de réexamen consécutif à un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, du 24 novembre 2005, 05-RDH.003, Publié au bulletin ARRET — Désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071444 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1567 Cour de Cassation, Commission de réexamen consécutif à un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, du 24 novembre 2005, 05-RDH.004, Publié au bulletin ARRET — Désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071446 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55345 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 2005, 05-01.544, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049962 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101490 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 2005, 05-85.359, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071258 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124168 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 2005, 04-40.521, Publié au bulletin ARRET — Cassation totale partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051273 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124169 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 2005, 04-41.649, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051278 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124170 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 2005, 04-45.328, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051274 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124171 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 2005, 04-47.653, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051279 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124175 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 2005, 04-47.542, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051280 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124176 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 2005, 05-60.034, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051281 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124215 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 2005, 03-40.826, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051448 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124216 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 2005, 03-41.401, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051449 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124217 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 2005, 04-46.152, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051450 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124221 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 2005, 04-60.446, Publié au bulletin ARRET — Cassation partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051454 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124222 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 2005, 03-45.439, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051455 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124224 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 2005, 03-47.029, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051456 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124225 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 2005, 05-60.036, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051457 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124286 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 2005, 05-60.060, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051625 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29566 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 2005, 04-16.023, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050339 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29568 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 2005, 04-16.422, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050340 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29569 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 2005, 04-18.528, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050341 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101480 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 2005, 04-87.021, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071255 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101485 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 2005, 04-87.451, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071256 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101489 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 2005, 05-80.167, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071257 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102006 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 2005, 05-82.807, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071086 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102067 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 2005, 04-86.758, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071082 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102071 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 2005, 05-81.489, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071083 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102075 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 2005, 05-84.826, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071084 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102079 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 2005, 05-86.295, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071085 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102092 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 2005, 05-86.631, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071087 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29290 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 03-17.395, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052200 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)