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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 642 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-29358 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 03-20.945, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052258 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29359 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 02-17.778, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052259 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29360 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 02-21.259, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052260 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30317 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 2005, 04-18.349, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052399 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30367 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 2005, 04-16.744, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052395 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30371 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 2005, 04-30.457, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052396 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30372 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 2005, 04-18.104, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052398 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30374 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 2005, 04-30.137, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052397 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30376 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 03-21.154, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052431 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30380 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 03-17.547, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052432 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30382 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 03-17.897, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052433 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30399 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 2005, 05-12.284, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052441 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30703 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 04-11.572, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052012 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30728 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 04-16.502, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052024 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30732 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 04-50.111, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052025 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30733 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 04-14.033, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052026 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30734 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 03-15.455, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052056 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30736 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 02-20.397, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052027 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30737 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 04-19.064, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052028 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30738 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 02-16.605, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052058 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30741 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 02-13.492, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052059 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30772 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 04-17.386, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052057 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82378 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 2005, 02-10.359, Publié au bulletin ARRET — Sursis à statuer, Renvoi devant la Cour de justice des Communautés européennes. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050017 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82379 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 2005, 04-16.255, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050016 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82381 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 2005, 04-18.391, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050018 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82382 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 2005, 04-17.502, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050019 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82387 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 2005, 04-12.528, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050020 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82621 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 2005, 03-19.217, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052574 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82624 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 2005, 04-19.234, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052569 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82625 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 2005, 02-15.855, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052570 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82626 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 2005, 03-18.756, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052571 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82627 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 2005, 04-10.143, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052572 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82628 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 2005, 03-16.878, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052573 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1172 Tribunal des Conflits, du 12 décembre 2005, 05-03.481, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049971 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1173 Tribunal des Conflits, du 12 décembre 2005, 05-03.492, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049972 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1174 Tribunal des Conflits, du 12 décembre 2005, 05-03.455, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049973 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1175 Tribunal des Conflits, du 12 décembre 2005, 05-03.458, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049974 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1197 Tribunal des Conflits, du 12 décembre 2005, 05-03.485, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050213 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1198 Tribunal des Conflits, du 12 décembre 2005, 05-03.494, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050214 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1199 Tribunal des Conflits, du 12 décembre 2005, 05-03.482, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050215 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1200 Tribunal des Conflits, du 12 décembre 2005, 05-03.479, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050216 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1201 Tribunal des Conflits, du 12 décembre 2005, 05-03.459, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050217 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-123999 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 2005, 03-43.934, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050208 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29325 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 2005, 03-19.743, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052208 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29333 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 2005, 04-12.643, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052210 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29338 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 2005, 03-19.947, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052213 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29339 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 2005, 04-11.959, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052214 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29343 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 2005, 05-13.107, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052212 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29364 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 2005, 03-15.905, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052211 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30391 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 2005, 04-11.668, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052436 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)