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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 641 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-124002 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 2005, 03-45.482, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050211 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124003 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 2005, 03-40.888, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050212 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124528 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 2005, 03-46.294, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052762 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124529 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 2005, 03-30.390, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052763 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124530 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 2005, 04-46.741, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052765 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124531 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 2005, 04-40.905, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052764 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30360 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 2005, 04-13.896, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052390 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30378 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 2005, 04-12.299, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052401 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30379 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 2005, 04-11.573, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052403 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30381 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 2005, 04-17.166, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052402 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30384 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 2005, 04-11.975, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052404 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30385 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 2005, 04-11.362, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052405 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30386 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 2005, 04-14.600, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052406 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30448 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 2005, 03-16.772, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052578 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30533 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 2005, 04-10.847, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052617 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30537 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 2005, 04-14.415, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052619 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30540 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 2005, 04-12.171, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052620 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30543 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 2005, 04-12.799, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052622 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30581 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 2005, 04-13.456, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052618 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30582 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 2005, 04-04.175, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052621 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102464 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 2005, 05-83.898, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071646 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102465 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 décembre 2005, 04-87.536, Publié au bulletin ARRET C0506946 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071647 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124000 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 2005, 04-40.561, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050209 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124001 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 2005, 03-47.721, Publié au bulletin ARRET — Cassation partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050210 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124526 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 2005, 03-44.380, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052760 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124527 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 2005, 04-46.267, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052761 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1460 Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 14 décembre 2005, 05-CRD-045, Publié au bulletin ARRET — Infirmation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068719 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1461 Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 14 décembre 2005, 05-CRD-050, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068720 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1462 Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 14 décembre 2005, 05-CRD-039, Publié au bulletin ARRET — Infirmation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068721 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1463 Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 14 décembre 2005, 05-CRD-053, Publié au bulletin ARRET — Infirmation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068722 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29324 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 2005, 05-10.951, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052204 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30355 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2005, 04-18.198, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052391 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30362 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2005, 04-14.245, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052392 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30363 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2005, 04-14.495, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052393 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30377 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 2005, 05-60.140, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052400 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30383 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 2005, 05-12.934, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052434 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30387 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 2005, 04-20.309, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052435 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30456 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2005, 05-12.587, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052582 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55258 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2005, 04-15.756, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049830 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55259 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2005, 04-18.994, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049831 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55263 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2005, 04-17.925, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049832 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55264 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2005, 04-11.036, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049833 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102459 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 2005, 05-82.286, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071645 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102522 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 2005, 05-82.776, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071643 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-102523 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 2005, 04-87.489, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007071644 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29283 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 03-11.443, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052261 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29284 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 03-15.918, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052262 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29301 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 03-18.864, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052203 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29345 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 03-12.364, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052250 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29356 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 02-14.135, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052257 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)