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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 640 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-92565 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 2006, 05-81.730, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068915 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92566 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 2006, 05-82.988, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068916 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92570 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 2006, 05-82.674, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068917 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92571 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 2006, 05-83.207, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068918 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124199 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 2006, 05-41.986, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051330 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124214 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 2006, 03-40.646, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051329 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1482 Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 10 janvier 2006, 05-CRD-013, Publié au bulletin ARRET — Infirmation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069293 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1484 Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 10 janvier 2006, 05-CRD-052, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069294 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29638 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 janvier 2006, 03-17.839, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050398 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29639 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 janvier 2006, 04-16.512, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050399 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82441 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 2006, 03-14.923, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051099 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82448 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 2006, 03-19.519, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051100 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82449 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 2006, 04-10.482, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051101 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82461 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 2006, 04-18.817, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051144 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82462 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 2006, 02-13.634, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051145 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82463 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 2006, 04-12.120, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051146 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92557 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 2006, 05-82.048, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068911 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92558 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 2006, 05-80.787, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068912 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100353 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 2006, 05-80.960, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068726 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100354 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 2006, 04-86.599, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068727 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100355 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 2006, 05-86.086, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068728 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100359 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 2006, 05-86.258, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068729 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29743 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 janvier 2006, 04-20.401, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050542 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29744 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 janvier 2006, 04-14.080, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050543 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29745 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 janvier 2006, 05-13.129, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050544 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29849 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 2006, 05-13.727, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050734 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29866 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 janvier 2006, 04-14.841, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050775 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29867 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 janvier 2006, 04-15.280, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050776 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29869 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 janvier 2006, 04-20.136, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050777 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29880 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 janvier 2006, 04-11.921, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050723 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29974 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 2006, 04-13.489, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050960 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29979 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 janvier 2006, 04-19.771, Publié au bulletin ARRET 30600014 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050961 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29980 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 2006, 04-14.731, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050962 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29994 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 2006, 04-17.226, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050905 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29998 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 2006, 04-13.943, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050906 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29999 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 2006, 04-18.642, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050907 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82440 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 2006, 04-19.868, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051098 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92545 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 2006, 05-83.096, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068907 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92551 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 2006, 05-84.231, Publié au bulletin ARRET — Rejet et règlement de juges Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068909 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92552 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 2006, 05-84.664, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068910 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100349 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 janvier 2006, 04-85.991, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068724 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100350 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 janvier 2006, 05-82.331, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068725 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29637 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 2006, 02-17.656, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050397 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55310 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 2006, 04-15.231, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049977 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55315 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 2006, 02-19.537, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049978 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55321 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 2006, 03-14.542, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049979 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55353 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 janvier 2006, 04-13.734, Publié au bulletin ARRET 10600026 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049976 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1171 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 16 décembre 2005, 05-00.026, Publié au bulletin AVIS — Avis. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049970 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1176 Cour de Cassation, Chambre mixte, du 16 décembre 2005, 03-12.206, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049975 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1189 Cour de Cassation, Chambre mixte, du 16 décembre 2005, 04-10.986, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050396 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)