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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 64 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-144472 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 septembre 2025, 25-84.138, Publié au bulletin ARRET C2501206 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267247 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144525 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 septembre 2025, 24-11.383, Publié au bulletin ARRET 12500511 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267143 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144601 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 septembre 2025, 23-18.669, Publié au bulletin ARRET 12500512 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267075 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144602 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 septembre 2025, 24-11.120, Publié au bulletin ARRET 12500517 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267083 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144603 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 septembre 2025, 24-11.383, Publié au bulletin ARRET 12500511 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267143 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144648 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 septembre 2025, 25-84.138, Publié au bulletin ARRET C2501206 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267247 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144469 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2025, 24-82.963, Publié au bulletin ARRET C2500916 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267048 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144470 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2025, 24-83.605, Publié au bulletin ARRET C2500934 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267052 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144471 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2025, 25-90.017, Publié au bulletin ARRET C2501176 Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267236 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144473 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2025, 25-84.044, Publié au bulletin ARRET C2501171 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267234 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144553 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2025, 25-84.044, Publié au bulletin ARRET C2501171 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267234 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144646 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2025, 25-84.044, Publié au bulletin ARRET C2501171 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267234 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144647 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2025, 25-90.017, Publié au bulletin ARRET C2501176 Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267236 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144649 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2025, 24-82.963, Publié au bulletin ARRET C2500916 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267048 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144468 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 août 2025, 20-80.516 20-80.689 20-80.690 25-83.962, Publié au bulletin ARRET C2501156 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267013 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144757 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 août 2025, 20-80.516 20-80.689 20-80.690 25-83.962, Publié au bulletin ARRET C2501156 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267013 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144350 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 août 2025, 25-83.590, Publié au bulletin ARRET C2501126 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052074047 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144351 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 août 2025, 25-83.500, Publié au bulletin ARRET C2501131 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052074049 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144352 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 août 2025, 25-90.016, Publié au bulletin ARRET C2501133 Qpc seule - renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052074045 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144359 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 août 2025, 25-83.590, Publié au bulletin ARRET C2501126 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052074047 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144360 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 août 2025, 25-83.500, Publié au bulletin ARRET C2501131 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052074049 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144467 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 août 2025, 25-90.016, Publié au bulletin ARRET C2501133 Qpc seule - renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052074045 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144662 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 août 2025, 25-83.590, Publié au bulletin ARRET C2501126 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052074047 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144663 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 août 2025, 25-83.500, Publié au bulletin ARRET C2501131 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052074049 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144749 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 août 2025, 25-83.590, Publié au bulletin ARRET C2501126 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052074047 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144750 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 août 2025, 25-83.500, Publié au bulletin ARRET C2501131 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052074049 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144751 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 août 2025, 25-90.016, Publié au bulletin ARRET C2501133 Qpc seule - renvoi au cc Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052074045 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144922 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 août 2025, 25-83.590, Publié au bulletin ARRET C2501126 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052074047 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144923 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 août 2025, 25-83.500, Publié au bulletin ARRET C2501131 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052074049 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144285 Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juillet 2025, 24-84.071, Publié au bulletin ARRET C2590684 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051993270 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144286 Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juillet 2025, 24-84.393, Publié au bulletin ARRET C2590685 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051993273 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144321 Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juillet 2025, 24-84.071, Publié au bulletin ARRET C2590684 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051993270 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144322 Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juillet 2025, 24-84.393, Publié au bulletin ARRET C2590685 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051993273 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144365 Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juillet 2025, 24-84.071, Publié au bulletin ARRET C2590684 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051993270 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144366 Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juillet 2025, 24-84.393, Publié au bulletin ARRET C2590685 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051993273 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144315 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juillet 2025, 25-84.457, Publié au bulletin ARRET C2501120 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051993268 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144340 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juillet 2025, 25-83.392, Publié au bulletin ARRET C2501115 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052044051 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144341 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juillet 2025, 25-84.457, Publié au bulletin ARRET C2501120 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051993268 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144204 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juillet 2025, 22-23.553, Publié au bulletin ARRET 22500695 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051931597 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144205 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juillet 2025, 23-11.348, Publié au bulletin ARRET 22500696 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051931599 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144209 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 juillet 2025, 23-20.491, Publié au bulletin ARRET 32500348 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051931601 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144210 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 juillet 2025, 24-10.964, Publié au bulletin ARRET 32500350 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051931603 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144291 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 juillet 2025, 23-20.491, Publié au bulletin ARRET 32500348 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051931601 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144292 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 juillet 2025, 24-10.964, Publié au bulletin ARRET 32500350 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051931603 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144295 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 juillet 2025, 24-10.402, Publié au bulletin ARRET 32500349 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051993250 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144325 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 juillet 2025, 24-10.964, Publié au bulletin ARRET 32500350 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051931603 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144347 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 juillet 2025, 24-10.402, Publié au bulletin ARRET 32500349 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051993250 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144627 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juillet 2025, 22-23.553, Publié au bulletin ARRET 22500695 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051931597 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145171 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juillet 2025, 23-11.348, Publié au bulletin ARRET 22500696 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051931599 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146534 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juillet 2025, 22-23.553, Publié au bulletin ARRET 22500695 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000051931597 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)