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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 639 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-29651 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 2006, 03-11.461, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050403 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29652 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 2006, 04-16.845, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050404 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29656 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 2006, 04-11.894, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050405 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29699 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 2006, 02-12.745, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050581 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29701 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 2006, 03-14.483, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050582 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29703 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 2006, 04-11.267, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050583 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29704 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 2006, 04-17.675, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050584 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55322 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 2006, 03-14.421, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049980 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55326 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 2006, 05-10.875, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049981 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82450 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 janvier 2006, 04-11.100, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051102 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82464 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 janvier 2006, 03-17.129, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051147 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82467 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 janvier 2006, 03-12.382, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051148 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82472 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 janvier 2006, 03-13.643, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051149 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82473 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 janvier 2006, 05-10.167, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051150 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92572 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 2006, 05-86.364, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068919 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92575 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 2006, 05-86.326, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068920 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124172 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 2006, 04-41.769, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051275 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124173 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 2006, 04-40.991, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051276 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124174 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 2006, 04.43.105, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051277 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124189 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 2006, 03-46.800, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051290 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124254 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 2006, 03-44.777, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051505 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124255 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 2006, 04-42.190, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051506 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124177 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 2006, 03-46.698, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051283 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124178 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 2006, 04-41.231, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051284 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124179 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 2006, 03-46.933, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051285 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124181 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 2006, 03-44.461, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051286 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124182 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 2006, 04-46.201, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051287 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124200 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 2006, 03-46.055, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051331 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124201 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 2006, 04-16.114, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051332 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124202 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 2006, 03-43.587, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051333 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124203 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 2006, 05-40.977, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051334 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124205 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 2006, 04-42.870, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051335 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124253 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 2006, 02-18.303, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051504 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29823 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 2006, 03-17.381, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050725 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29825 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 2006, 03-18.984, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050726 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29830 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 2006, 04-11.247, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050728 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29870 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 2006, 04-04.170, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050778 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29873 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 2006, 03-18.577, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050779 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29876 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 2006, 04-14.305, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050780 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29881 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 2006, 03-18.388, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050724 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29885 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 2006, 04-11.129, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050727 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29984 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 2006, 04-20.791, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050963 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29985 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 2006, 04-19.736, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050964 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30000 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 2006, 04-20.142, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050908 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30003 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 janvier 2006, 04-18.710, Publié au bulletin ARRET 30600048 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050909 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30004 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 2006, 04-30.240, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050911 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30009 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 2006, 04-16.400, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050912 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30016 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 janvier 2006, 04-20.723, Publié au bulletin ARRET 30600049 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050910 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92561 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 2006, 05-85.779, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068913 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92562 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 2006, 05-80.859, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007068914 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)