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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 638 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-29706 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 2006, 03-19.378, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050585 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29707 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 2006, 02-12.260, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050586 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29708 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 2006, 02-13.775, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050587 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29711 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 2006, 03-19.534, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050589 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29712 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 2006, 03-20.178, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050590 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29717 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 2006, 04-11.903, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050591 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29776 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 2006, 03-12.736, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050588 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29864 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 2006, 02-12.260, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050774 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82433 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 2006, 02-11.323, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051091 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82443 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 2006, 03-21.153, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051151 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82444 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 2006, 02-11.989, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051152 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82451 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 2006, 02-20.095, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051103 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82550 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 2006, 04-19.061, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051323 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29841 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 janvier 2006, 04-30.413, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050731 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29845 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 janvier 2006, 04-30.472, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050732 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29846 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 janvier 2006, 04-30.390, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050733 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29970 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 janvier 2006, 04-30.427, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050958 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29973 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 janvier 2006, 04-30.508, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050959 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100504 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 2006, 05-86.447, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069105 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124267 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 2006, 03-45.422, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051510 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124268 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 2006, 03-43.023, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051511 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124272 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 2006, 04-41.746, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051512 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1485 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 18 janvier 2006, 02-80.787, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069295 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29835 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2006, 04-17.872, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050729 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29836 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2006, 03-17.057, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050730 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29939 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 2006, 04-17.400, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050914 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29959 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2006, 04-17.279, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050953 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29960 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2006, 05-12.390, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050954 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29964 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2006, 05-14.202, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050955 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29965 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2006, 04-17.294, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050956 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29969 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2006, 04-30.522, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050957 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29987 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 2006, 04-18.950, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050900 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30010 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 2006, 04-17.888, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050913 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30102 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 2006, 05-14.971, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051142 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30107 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 2006, 03-20.999, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051143 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56848 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 janvier 2006, 05-14.202, Publié au bulletin ARRET 20600147 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023665252 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100496 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 2006, 05-82.197, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069103 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100497 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 2006, 05-86.451, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069104 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124191 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 2006, 04-41.754, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051291 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124259 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 2006, 04-41.038, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051508 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124263 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 2006, 04-40.740, Publié au bulletin ARRET — Cassation totale partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051509 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29587 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 2006, 02-20.636, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050349 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29588 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 2006, 02-16.595, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050350 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29591 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 2006, 04-14.236, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050351 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29592 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 2006, 03-50.097, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050352 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29593 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 2006, 04-50.170, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050353 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29597 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 2006, 04-13.789, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050354 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29642 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 2006, 02-15.173, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050400 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29643 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 2006, 04-12.781, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050401 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29647 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 janvier 2006, 04-19.053, Publié au bulletin ARRET 10600064 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050402 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)