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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 636 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-110219 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 2006, 04-40.773, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049990 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110221 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 2006, 00-12.459, Publié au bulletin ARRET — Radiation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049991 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-123945 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 2006, 04-40.474, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050406 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-123948 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 2006, 03-47.180, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050407 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-123952 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 2006, 04-41.004, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050408 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-123953 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 2006, 03-45.443, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050409 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-123954 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 2006, 05-40.037, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050410 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-123955 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 2006, 03-47.625, Publié au bulletin ARRET — Déchéance. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050411 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-123956 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 2006, 05-41.811, Publié au bulletin ARRET — Cassation partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050412 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-123976 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 2006, 04-12.336, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050228 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100735 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 février 2006, 06-80.697, Publié au bulletin ARRET — Non-admission Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069296 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100741 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 février 2006, 05-83.057, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069297 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-123975 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 2006, 05-60.191, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050227 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124004 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 2006, 05-60.163, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050226 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29320 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 2006, 05-13.291, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052272 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29323 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 2006, 03-15.738, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052273 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30398 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 2006, 04-14.247, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052440 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30402 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 2006, 04-12.697, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052442 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30403 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 2006, 04-13.105, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052443 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30407 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 2006, 04-14.214, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052444 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30408 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 2006, 03-19.851, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052445 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30411 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 2006, 04-12.431, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052416 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30457 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 2006, 05-17.742, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052583 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30514 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 2006, 05-10.845, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052635 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54912 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 2006, 04-12.018, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049793 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55215 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 2006, 04-11.693, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049628 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55219 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 2006, 06-01.579, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049629 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100526 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 2006, 05-83.050, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069112 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100527 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 2006, 05-80.640, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069113 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100532 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 2006, 05-82.411, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069114 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124295 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 2006, 03-47.060, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051640 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124300 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 2006, 03-43.300, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051668 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124304 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 2006, 04-44.877, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051669 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124305 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 2006, 04-40.985, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051667 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124306 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 2006, 05-42.130, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051670 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124307 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 2006, 03-47.599, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051672 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124308 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 2006, 04-43.569, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051671 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124480 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 2006, 04-46.661, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052023 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124482 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 2006, 05-41.188, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052022 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29609 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 2006, 03-19.630, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050359 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29714 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 2006, 04-20.689, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050533 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29720 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 2006, 03-12.731, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050534 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29721 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 2006, 03-16.980, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050535 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29725 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 2006, 02-15.028, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050536 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29726 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 2006, 04-10.803, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050537 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29731 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 2006, 04-50.093, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050538 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29735 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 2006, 04-50.121, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050539 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29738 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 2006, 02-21.666, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050541 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29775 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 janvier 2006, 05-12.876, Publié au bulletin ARRET 10600147 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050540 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29853 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 2006, 03-19.054, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050769 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)