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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 635 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-54926 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 février 2006, 04-30.569, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049798 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100742 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 2006, 05-80.301, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069299 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-123959 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 2006, 04-41.279, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050414 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-123960 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 2006, 04-45.203, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050415 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30412 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 2006, 05-16.031, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052446 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30417 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 2006, 04-17.942, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052447 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30423 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 2006, 04-19.647, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052448 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30429 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 2006, 05-14.198, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052449 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30436 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 2006, 04-18.379, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052450 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30516 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 2006, 04-17.512, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052636 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30517 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 2006, 04-20.366, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052637 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30518 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 2006, 05-10.724, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052638 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30520 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 2006, 04-17.898, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052639 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30521 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 2006, 04-17.046, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052640 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53468 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 2006, 04-18.096, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047029 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53469 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 2006, 03-17.144, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047030 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54915 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 2006, 04-17.546, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049794 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54916 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 2006, 04-10.525, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049795 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54921 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 2006, 04-12.864, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049796 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55271 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 2006, 04-17.690, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049839 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55274 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 2006, 04-18.664, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049841 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55275 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 2006, 04-10.636, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049842 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55288 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 février 2006, 04-18.560, Publié au bulletin ARRET 30600161 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049843 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99664 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 2006, 05-83.493, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069300 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100736 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 2006, 05-82.490, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069298 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-123957 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 2006, 03-47.937, Publié au bulletin ARRET — Cassation partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050413 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29367 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 2006, 04-10.941, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051655 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29376 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 2006, 05-12.113, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051641 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29388 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 2006, 02-16.010, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051652 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29389 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 2006, 04-15.147, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051653 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29390 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 2006, 04-11.185, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051654 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29396 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 2006, 05-11.400, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051674 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29397 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 février 2006, 03-12.804, Publié au bulletin ARRET 10600208 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051673 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29400 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 2006, 04-12.609, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051675 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30651 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 2006, 04-20.256, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051889 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30653 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 2006, 03-10.850, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051890 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30654 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 2006, 03-17.642, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051891 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30690 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 2006, 05-10.309, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051887 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30691 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 2006, 03-19.868, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051888 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30782 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 2006, 05-10.237, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051714 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81931 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 2006, 04-11.867, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047037 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-81932 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 2006, 03-20.963, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047038 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82359 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 2006, 05-13.467, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050028 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82360 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 2006, 04-19.087, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050029 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82364 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 2006, 04-19.342, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050030 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82365 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 2006, 04-14.912, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050031 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82369 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 2006, 02-11.973, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050032 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1218 Cour de Cassation, Chambre mixte, du 3 février 2006, 04-30.592, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050784 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1223 Cour de Cassation, Chambre mixte, du 3 février 2006, 03-16.203, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050783 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110218 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 2006, 03-47.481, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049989 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)