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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 634 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-124073 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 2006, 04-42.822, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050172 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124074 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 2006, 05-60.088, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050173 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124075 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 2006, 05-41.166, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050174 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124076 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 2006, 03-42.510, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050175 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124077 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 2006, 05-60.055, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi et irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050177 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124085 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 2006, 05-60.138, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050176 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53470 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 2006, 04-19.847, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047031 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53473 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 2006, 04-19.757, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047032 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53474 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 2006, 04-70.214, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047033 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53475 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 2006, 04-19.095, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047034 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53481 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 2006, 04-20.521, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047035 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55278 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 2006, 01-70.106, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049844 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55282 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 2006, 05-15.197, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049845 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55283 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 2006, 04-20.261, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049846 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55284 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 février 2006, 04-19.864, Publié au bulletin ARRET 30600192 Cassation et non-lieu à statuer et annulation par voie de conséquence Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049847 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55285 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 2006, 04-17.595, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049848 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100838 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 2006, 05-82.475, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069479 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100843 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 2006, 05-82.825, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069480 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100844 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 2006, 05-81.932, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069481 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100845 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 2006, 05-82.287, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069482 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30650 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 2006, 05-14.646, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051832 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30658 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 2006, 05-11.001, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051892 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30659 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 2006, 03-20.082, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051893 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30661 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 2006, 03-16.101, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051894 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30662 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 février 2006, 05-14.686, Publié au bulletin ARRET 10600237 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051895 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30667 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 2006, 04-15.595, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051896 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30669 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 2006, 05-13.006, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051897 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30670 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 2006, 05-13.738, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051898 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30671 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 2006, 05-14.757, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051899 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30679 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 2006, 05-14.033, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051848 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30680 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 2006, 05-12.194, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051849 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30681 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 2006, 05-16.189, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051850 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30688 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 2006, 03-11.604, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051830 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30689 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 2006, 05-11.914, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051831 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30694 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 2006, 05-13.202, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051829 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30705 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 2006, 03-19.533, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052074 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30739 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 2006, 05-12.641, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052029 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82300 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 2006, 05-13.453, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049982 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82301 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 2006, 04-11.535, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049983 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82370 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 2006, 05-12.805, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050033 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82372 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 2006, 03-17.457, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050034 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82374 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 2006, 01-02.462, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050035 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82375 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 2006, 05-11.822, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050036 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99665 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 2006, 05-83.899, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069301 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99671 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 2006, 05-81.838, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069302 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99672 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 2006, 05-84.384, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069303 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99677 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 2006, 05-86.058, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069304 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30440 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 février 2006, 04-30.515, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052451 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30442 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 février 2006, 04-30.823, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052452 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54922 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 février 2006, 04-30.549, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049797 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)