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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 633 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-55287 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 février 2006, 05-11.117, Publié au bulletin ARRET 30600235 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049850 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100770 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 2006, 05-81.561, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069486 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100771 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 2006, 05-82.993, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069487 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100777 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 2006, 05-84.015, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069488 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100778 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 2006, 05-82.232, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069489 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100779 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 2006, 05-84.916, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069490 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29332 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 février 2006, 04-15.229, Publié au bulletin ARRET 10600305 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052209 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29340 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 2006, 04-15.651, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052215 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29344 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 2006, 02-14.326, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052216 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30706 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 2006, 02-21.240, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052075 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30712 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 2006, 04-17.976, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052076 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30713 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 2006, 02-19.297, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052077 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30717 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 2006, 04-17.318, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052078 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30718 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 2006, 03-12.004, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052079 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30721 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 2006, 04-14.919, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052080 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30722 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 2006, 04-13.512, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052081 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30740 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 2006, 02-14.407, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052030 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30745 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 2006, 04-17.740, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052031 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30746 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 2006, 04-11.731, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052032 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30750 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 2006, 04-16.705, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052033 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30756 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 2006, 02-19.066, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052034 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30757 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 2006, 03-11.917, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052036 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30761 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 2006, 04-10.879, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052037 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30767 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 2006, 03-19.994, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052039 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30768 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 2006, 04-15.962, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052040 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30773 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 2006, 04-19.667, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052035 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82302 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 février 2006, 04-11.030, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049984 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82303 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 février 2006, 04-20.135, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049985 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82324 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 février 2006, 04-20.211, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050218 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82325 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 février 2006, 04-10.187, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050219 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82326 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 février 2006, 04-10.592, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050220 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82327 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 février 2006, 04-20.139, Publié au bulletin ARRET 40600231 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050221 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82376 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 février 2006, 04-14.051, Publié au bulletin ARRET — Déchéance partielle et cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050037 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82377 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 février 2006, 04-19.672, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050038 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1188 Tribunal des Conflits, du 20 février 2006, 06-03.498, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050365 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1190 Tribunal des Conflits, du 20 février 2006, 06-03.502, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050366 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1203 Tribunal des Conflits, du 20 février 2006, 06-03.495, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050602 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1221 Tribunal des Conflits, du 20 février 2006, 06-03.491, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050782 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1222 Tribunal des Conflits, du 20 février 2006, 06-03.488, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050781 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1503 Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 20 février 2006, 05-CRD.046, Publié au bulletin ARRET — Infirmation partielle et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069676 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1504 Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 20 février 2006, 05-CRD.055, Publié au bulletin ARRET — Infirmation et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069677 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100849 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 2006, 05-87.002, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069483 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100850 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 2006, 05-85.608, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069484 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100851 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 2006, 05-86.773, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069485 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110222 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 2006, 04-41.015, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049992 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-123962 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 2006, 04-45.738, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050416 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-123963 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 2006, 04-43.923, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050417 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124033 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 2006, 04-43.282, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050592 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124034 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 2006, 04-60.525, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050593 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124035 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 2006, 05-60.178, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050594 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)