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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 632 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-30390 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 04-13.603, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052408 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30393 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 05-12.455, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052409 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30394 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 04-15.937, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052410 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30397 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 03-12.540, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052411 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30400 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 02-13.175, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052412 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30401 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 05-11.330, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052413 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30406 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 05-15.824, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052414 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30410 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 03-19.075, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052415 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30510 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 2006, 04-16.396, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052632 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30511 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 2006, 04-15.297, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052633 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30513 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 2006, 04-12.627, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052634 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30559 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 2006, 03-19.125, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052629 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30562 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 2006, 04-30.459, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052630 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30563 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 2006, 04-14.696, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052631 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30727 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 02-10.602, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052083 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30730 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 05-12.824, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052085 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30731 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 04-12.647, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052086 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53467 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 2006, 05-04.023, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047028 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-54927 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 2006, 04-15.406, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049799 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55256 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 2006, 04-12.936, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049800 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55257 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 2006, 03-17.849, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049801 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55262 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 2006, 04-15.983, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049803 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55267 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 2006, 04-12.133, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049804 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82304 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 février 2006, 05-12.138, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049986 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82305 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 février 2006, 04-17.204, Publié au bulletin ARRET 40600293 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049987 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82306 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 février 2006, 04-16.514, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049988 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82316 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 février 2006, 03-15.015, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050225 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82321 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 février 2006, 03-12.614, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050222 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82322 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 février 2006, 03-12.310, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050223 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82323 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 février 2006, 02-21.119, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050224 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1202 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 27 février 2006, 05-00.027, Publié au bulletin AVIS — Avis. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050601 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1219 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 24 février 2006, 04-20.525, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050785 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1220 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 24 février 2006, 05-12.679, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050786 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30725 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 2006, 04-17.090, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052082 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100785 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 2006, 04-86.241, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069491 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100791 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 2006, 04-87.027, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069492 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100916 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 2006, 05-85.092, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069672 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124036 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 2006, 05-13.460, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050595 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124037 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 2006, 03-45.385, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050596 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124038 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 2006, 03-20.087, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050597 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124078 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 2006, 03-18.771, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050183 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124079 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 2006, 04-42.863, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050178 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124080 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 2006, 03-46.086, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050179 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124081 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 2006, 03-47.649, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050180 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124082 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 2006, 03-47.639, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050181 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124083 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 2006, 03-45.860, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sur le second moyen. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050182 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-53482 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 2006, 04-16.057, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007047036 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55237 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 2006, 05-12.032, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049851 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55238 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 2006, 04-19.852, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049852 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-55286 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 2006, 05-12.521, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049849 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)