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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 631 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-82514 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 2006, 04-13.762, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051651 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82515 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 mars 2006, 05-10.371, Publié au bulletin ARRET 40600333 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051657 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82516 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 2006, 04-13.099, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051685 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82560 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 2006, 04-16.536, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051486 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82573 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 2006, 04-20.252, Publié au bulletin ARRET — Non-lieu à statuer. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051485 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100928 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 2006, 05-84.444, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069678 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100929 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 2006, 05-87.251, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069679 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100933 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 2006, 05-87.252, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069680 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100934 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 2006, 05-86.895, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069681 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100935 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 2006, 06-80.503, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069682 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100939 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 2006, 05-85.230, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069683 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30069 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 mars 2006, 05-11.522, Publié au bulletin ARRET 30600280 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051118 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30070 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 2006, 03-10.383, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051119 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30073 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 2006, 04-18.363, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051120 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30113 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 2006, 04-20.399, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051116 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30142 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 2006, 04-20.551, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051288 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30146 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 2006, 04-16.297, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051289 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30154 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 2006, 04-20.833, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051293 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30158 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 mars 2006, 04-18.327, Publié au bulletin ARRET 30600267 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051294 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30287 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 2006, 04-20.356, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051518 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100917 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 2006, 05-83.461, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069673 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100921 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 2006, 05-87.740, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069674 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100924 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 2006, 05-85.840, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069675 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124008 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 2006, 05-41.555, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050360 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124009 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 2006, 03-47.880, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050361 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124010 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 2006, 04-40.303, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050362 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124011 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 2006, 03-44.781, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050363 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124012 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 2006, 04-46.365, Publié au bulletin ARRET — Sursis à statuer. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050364 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124029 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 2006, 04-14.202, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050600 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124039 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 2006, 04-41.380, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050598 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124040 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 2006, 04-48.280, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050599 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29281 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 02-20.248, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052221 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29282 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 04-12.736, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052225 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29286 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 03-20.150, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052226 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29288 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 février 2006, 03-11.767, Publié au bulletin ARRET 10600404 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052263 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29294 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 04-19.807, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052264 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29298 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 04-12.621, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052265 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29304 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 02-19.809, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052266 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29305 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 03-12.170, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052267 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29306 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 03-19.206, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052268 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29312 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 03-20.281, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052270 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29319 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 03-21.048, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052271 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29347 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 03-19.958, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052217 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29350 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 03-19.853, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052219 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29351 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 04-13.786, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052220 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29352 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 04-19.148, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052222 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29353 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 05-10.750, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052223 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29355 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 03-16.887, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052218 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29363 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 04-15.770, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052269 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30389 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 03-10.245, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052407 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)