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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 630 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-82517 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 2006, 04-16.946, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051658 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82518 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 2006, 03-14.639, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051659 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82519 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 2006, 04-17.433, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051660 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82520 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 2006, 04-18.519, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051661 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82634 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 2006, 04-11.647, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051833 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82635 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 2006, 04-10.971, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051834 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82636 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 2006, 03-18.732, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051835 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82637 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 2006, 03-20.198, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051836 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29962 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 2006, 04-30.550, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050924 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29963 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 2006, 04-30.460, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050925 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30191 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 2006, 04-30.220, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051338 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30195 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 2006, 04-30.408, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051339 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100959 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 2006, 05-82.319, Publié au bulletin ARRET — Rejet et cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069869 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124411 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 2006, 04-17.059, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051859 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124432 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 2006, 04-43.668, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051858 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29954 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 2006, 04-18.351, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050922 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29958 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 2006, 05-15.039, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050923 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30077 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 2006, 04-11.408, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051158 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30078 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 2006, 04-16.854, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051160 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30079 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 2006, 03-20.258, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051159 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30081 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 2006, 04-17.916, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051161 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30083 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 2006, 04-13.011, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051162 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30159 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 2006, 05-11.662, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051295 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30160 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 2006, 05-11.042, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051296 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30163 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 2006, 05-12.543, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051297 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30187 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 2006, 04-18.023, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051336 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30190 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 2006, 04-19.140, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051337 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30215 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 2006, 05-11.691, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051351 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30288 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 mars 2006, 05-11.527, Publié au bulletin ARRET 30600316 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051519 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101046 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 2006, 05-86.030, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069867 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101047 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 2006, 05-83.289, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069868 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124430 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 2006, 04-47.076, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051857 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29567 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2006, 04-11.542, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050368 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29570 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2006, 05-11.338, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050370 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29571 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2006, 02-20.374, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050371 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29640 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 mars 2006, 04-10.101, Publié au bulletin ARRET 10600464 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050369 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29641 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2006, 03-15.671, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050367 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29750 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2006, 04-20.715, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050545 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29751 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2006, 04-16.180, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050546 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29757 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2006, 05-11.657, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050547 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29829 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2006, 04-12.914, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050787 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29834 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2006, 04-10.876, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050788 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29838 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2006, 05-16.059, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050789 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29839 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2006, 04-16.179, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050790 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29952 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mars 2006, 05-12.338, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050920 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29953 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mars 2006, 05-10.366, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050921 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29988 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2006, 05-10.488, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050965 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82506 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 2006, 04-13.569, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051656 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82512 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 2006, 05-15.906, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051649 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82513 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 2006, 04-16.633, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051650 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)