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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 63 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-144961 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 23-22.722, Publié au bulletin ARRET 52500788 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267312 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144962 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 23-14.455 23-14.457 23-14.458, Publié au bulletin ARRET 52500789 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267314 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144963 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 23-22.732, Publié au bulletin ARRET 52500791 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267316 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144964 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 24-12.900, Publié au bulletin ARRET 52500799 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267318 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144965 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 23-19.841, Publié au bulletin ARRET 52500800 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267320 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144966 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 24-16.147, Publié au bulletin ARRET 52500807 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267322 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144967 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 24-14.473, Publié au bulletin ARRET 52500808 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267324 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144968 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 23-23.716, Publié au bulletin ARRET 52500810 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267328 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144969 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 23-22.784, Publié au bulletin ARRET 52500811 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267330 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144970 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 24-11.064, Publié au bulletin ARRET 52500809 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267326 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145045 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 24-11.282 24-11.283, Publié au bulletin ARRET 52500770 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267306 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145046 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 23-22.732, Publié au bulletin ARRET 52500791 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267316 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145047 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 24-16.147, Publié au bulletin ARRET 52500807 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267322 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145588 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 septembre 2025, 23-82.632, Publié au bulletin ARRET C2501000 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267392 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145681 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 23-14.455 23-14.457 23-14.458, Publié au bulletin ARRET 52500789 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267314 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-145682 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 23-22.732, Publié au bulletin ARRET 52500791 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267316 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144415 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 septembre 2025, 22-17.437, Publié au bulletin ARRET 22500759 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267145 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144416 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 septembre 2025, 23-14.121, Publié au bulletin ARRET 22500762 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267150 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144417 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 septembre 2025, 23-10.926, Publié au bulletin ARRET 22500765 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267157 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144418 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 septembre 2025, 23-15.180, Publié au bulletin ARRET 22500771 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267162 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144419 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 septembre 2025, 23-11.796, Publié au bulletin ARRET 22500775 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267167 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144420 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 septembre 2025, 24-13.064, Publié au bulletin ARRET 32500380 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267173 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144421 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 septembre 2025, 24-14.019, Publié au bulletin ARRET 32500382 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267179 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144422 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 septembre 2025, 24-17.470, Publié au bulletin ARRET 32500383 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267183 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144424 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 septembre 2025, 23-10.486, Publié au bulletin ARRET 22500774 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267165 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144503 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 septembre 2025, 23-18.826, Publié au bulletin ARRET 22500764 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052303610 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144526 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 septembre 2025, 22-17.437, Publié au bulletin ARRET 22500759 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267145 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144527 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 septembre 2025, 23-14.121, Publié au bulletin ARRET 22500762 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267150 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144528 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 septembre 2025, 23-10.926, Publié au bulletin ARRET 22500765 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267157 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144529 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 septembre 2025, 23-11.796, Publié au bulletin ARRET 22500775 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267167 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144530 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 septembre 2025, 24-13.064, Publié au bulletin ARRET 32500380 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267173 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144531 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 septembre 2025, 24-14.019, Publié au bulletin ARRET 32500382 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267179 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144604 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 septembre 2025, 22-17.437, Publié au bulletin ARRET 22500759 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267145 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144605 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 septembre 2025, 23-10.486, Publié au bulletin ARRET 22500774 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267165 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144683 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 septembre 2025, 23-18.826, Publié au bulletin ARRET 22500764 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052303610 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144710 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 septembre 2025, 23-14.121, Publié au bulletin ARRET 22500762 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267150 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144711 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 septembre 2025, 23-10.926, Publié au bulletin ARRET 22500765 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267157 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144712 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 septembre 2025, 23-15.180, Publié au bulletin ARRET 22500771 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267162 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144713 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 septembre 2025, 23-11.796, Publié au bulletin ARRET 22500775 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267167 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144714 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 septembre 2025, 24-13.064, Publié au bulletin ARRET 32500380 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267173 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144715 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 septembre 2025, 24-14.019, Publié au bulletin ARRET 32500382 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267179 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144716 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 septembre 2025, 24-17.470, Publié au bulletin ARRET 32500383 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267183 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144815 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 septembre 2025, 23-14.121, Publié au bulletin ARRET 22500762 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267150 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144816 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 septembre 2025, 24-13.064, Publié au bulletin ARRET 32500380 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267173 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144817 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 septembre 2025, 24-17.470, Publié au bulletin ARRET 32500383 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267183 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146651 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 septembre 2025, 22-22.989, Publié au bulletin ARRET 22500758 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267198 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-146754 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 septembre 2025, 22-22.989, Publié au bulletin ARRET 22500758 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267198 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144413 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 septembre 2025, 23-18.669, Publié au bulletin ARRET 12500512 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267075 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144414 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 septembre 2025, 24-11.120, Publié au bulletin ARRET 12500517 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267083 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-144423 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 septembre 2025, 24-11.383, Publié au bulletin ARRET 12500511 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000052267143 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)