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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 629 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-124514 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 2006, 04-46.406, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052788 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124515 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 2006, 03-43.102, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052789 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124517 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 2006, 04-47.368, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052790 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124518 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 2006, 04-41.935, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052793 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124519 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 2006, 05-42.946, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052794 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124521 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 2006, 05-41.376, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052795 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30170 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 2006, 04-20.228, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051299 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30242 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 2006, 04-11.861, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051467 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30243 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 2006, 04-18.244, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051468 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30244 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 mars 2006, 04-19.919, Publié au bulletin ARRET 30600337 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051469 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30245 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 2006, 04-13.666, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051470 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30289 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 2006, 05-70.004, Publié au bulletin ARRET — Annulation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051520 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30293 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 2006, 05-10.252, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051521 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30294 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 2006, 03-13.022, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051522 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30299 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 2006, 04-19.337, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051523 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30300 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 2006, 04-20.736, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051524 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100960 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 2006, 05-84.362, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069870 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100964 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 2006, 06-80.056, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069871 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100965 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 2006, 05-83.423, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069872 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100970 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 2006, 05-85.274, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069873 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100971 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 2006, 05-87.303, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069874 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100975 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 2006, 05-81.805, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069875 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100976 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 2006, 05-82.834, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069876 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100977 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 2006, 05-83.436, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069877 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100982 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 2006, 05-85.889, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069878 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124374 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 2006, 03-47.097, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052602 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124375 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 2006, 04-48.322, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052603 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124412 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 2006, 05-41.610, Publié au bulletin ARRET — Cassation partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051860 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124413 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 2006, 04-43.119, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051861 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124509 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 2006, 05-13.670, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052785 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29696 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2006, 04-13.023, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050552 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29697 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2006, 05-15.980, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050556 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29700 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2006, 04-20.765, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050553 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29702 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2006, 04-50.166, Publié au bulletin ARRET — Non-lieu à statuer. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050555 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29705 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2006, 05-13.360, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050557 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29758 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2006, 03-19.764, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050548 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29764 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2006, 03-18.801, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050549 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29765 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mars 2006, 03-19.728, Publié au bulletin ARRET 10600525 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050550 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29769 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2006, 05-13.820, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050551 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29770 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2006, 04-15.458, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050554 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29854 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2006, 03-13.409, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050735 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29855 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2006, 03-21.046, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050736 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29989 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2006, 04-19.527, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050966 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29991 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2006, 04-13.792, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050967 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29995 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2006, 05-14.476, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050968 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29996 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2006, 05-14.945, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050969 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30001 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2006, 04-20.352, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050970 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30002 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2006, 04-50.159, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050971 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30018 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2006, 04-50.160, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050972 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30164 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 2006, 04-19.947, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051298 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)