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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 628 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-30117 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2006, 04-15.204, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051105 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30173 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 2006, 05-12.487, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051302 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30177 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 2006, 05-10.093, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051303 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30196 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2006, 04-10.776, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051340 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30198 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2006, 05-16.083, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051341 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30200 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2006, 05-12.569, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051342 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30201 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2006, 04-15.814, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051343 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30248 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 mars 2006, 04-16.747, Publié au bulletin ARRET 30600385 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051471 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30279 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 2006, 05-12.178, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051507 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30305 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 2006, 04-19.349, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051525 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101581 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 2006, 05-83.122, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070069 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110199 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2006, 04-45.313, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049810 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110200 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2006, 04-44.621, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049811 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110203 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2006, 05-42.474, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049812 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29857 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 2006, 05-13.302, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050737 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29858 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 2006, 05-16.817, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050738 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29860 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 mars 2006, 03-16.075, Publié au bulletin ARRET 10600584 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050739 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29861 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 mars 2006, 03-16.407, Publié au bulletin ARRET 10600586 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050740 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29944 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 2006, 04-18.673, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050976 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30008 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 2006, 04-18.973, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050973 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30014 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 2006, 02-19.236, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050974 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30015 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 2006, 04-20.639, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050975 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30071 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 2006, 03-20.960, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051153 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30072 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 mars 2006, 03-16.307, Publié au bulletin ARRET 10600585 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051154 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82521 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 2006, 05-12.864, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051665 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82522 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 2006, 03-20.817, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051666 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82642 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 2006, 04-17.869, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051841 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82643 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 2006, 04-17.643, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051842 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82644 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 2006, 04-17.995, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051843 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82645 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 2006, 04-19.246, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051844 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1215 Tribunal des Conflits, du 20 mars 2006, 06-03.487, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050184 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1216 Tribunal des Conflits, du 20 mars 2006, 06-03.505, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050185 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1217 Tribunal des Conflits, du 20 mars 2006, 06-03.496, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050186 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100978 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 2006, 05-85.676, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069879 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101561 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 2006, 05-82.785, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070062 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101566 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 2006, 05-83.556, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070063 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101570 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 2006, 05-87.299, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070064 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101571 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 2006, 05-83.329, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070065 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101575 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 2006, 05-83.684, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070066 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101576 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 2006, 05-86.648, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070067 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101580 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 2006, 06-81.028, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi et règlement de juges Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070068 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110190 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 2006, 03-45.031, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049805 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110191 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 2006, 04-47.379, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049806 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110193 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 2006, 04-45.247, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049807 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110194 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 2006, 03-45.875, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049808 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110197 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 2006, 04-48.548, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049809 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124510 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 2006, 03-48.027, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052791 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124511 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 2006, 02-46.496, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052786 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124512 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 2006, 04-44.544, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052787 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124513 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 2006, 04-40.504, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052792 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)