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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 627 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-110215 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 2006, 04-41.016, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049999 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124049 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 2006, 04-41.695, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050000 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124052 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 2006, 04-16.558, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050001 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124053 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 2006, 04-45.695, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050002 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124054 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 2006, 04-30.520, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050003 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29865 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 2006, 03-11.671, Publié au bulletin ARRET 10600590 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050742 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29868 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2006, 03-18.934, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050743 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29871 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2006, 04-10.160, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050744 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29872 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2006, 03-17.045, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050745 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29874 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2006, 03-18.284, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050746 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29886 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2006, 04-10.684, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050741 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29946 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2006, 03-19.891, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050917 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29948 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2006, 04-20.362, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050978 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29949 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2006, 04-13.967, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050918 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29950 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2006, 04-10.406, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050919 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30017 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2006, 03-19.264, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050979 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30074 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2006, 03-10.072, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051155 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30075 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2006, 04-11.033, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051156 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30076 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2006, 04-10.596, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051157 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-56837 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 2006, 04-11.380, Publié au bulletin ARRET 10600645 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000023665338 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82646 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 2006, 04-15.682, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051845 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82647 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 2006, 03-13.822, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051851 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82650 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 2006, 03-20.066, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051852 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82651 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 2006, 05-11.686, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051853 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82653 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 2006, 04-19.181, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051854 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82654 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 2006, 03-20.219, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051855 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82655 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 2006, 04-12.197, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051856 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82688 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 2006, 03-12.018, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052038 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101582 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 2006, 05-82.897, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070070 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110204 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 2006, 04-43.662, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049813 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110205 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 2006, 04-48.264, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049814 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110207 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 2006, 04-45.411, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049815 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110208 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 2006, 05-42.346, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049816 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110210 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 2006, 05-42.233, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049995 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110211 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 2006, 04-45.402, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049996 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110223 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 2006, 04-45.546, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049993 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110224 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 2006, 04-43.933, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049994 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29398 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 2006, 05-12.106, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051676 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29399 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 2006, 04-10.900, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051677 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29401 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 2006, 05-10.378, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051679 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29403 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 mars 2006, 04-20.766, Publié au bulletin ARRET 30600396 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051678 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29968 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2006, 03-20.529, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050926 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29972 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2006, 06-01.585, Publié au bulletin ARRET — Acceptation de la requête en suspicion légitime. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050927 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29977 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2006, 04-12.767, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050928 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30084 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2006, 04-15.232, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051165 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30088 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2006, 04-13.933, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051166 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30090 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2006, 04-14.962, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051104 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30105 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2006, 04-17.215, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051110 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30106 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2006, 04-13.555, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051111 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30109 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2006, 04-04.124, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051112 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)