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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 626 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-82498 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 avril 2006, 05-10.416, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050932 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82499 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 avril 2006, 04-20.430, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050933 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82500 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 avril 2006, 04-16.672, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050934 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82501 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 avril 2006, 05-12.248, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050935 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82502 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 avril 2006, 05-13.277, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050936 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82503 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 avril 2006, 04-19.637, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050937 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82504 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 avril 2006, 05-10.403, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050938 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82505 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 avril 2006, 03-11.466, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050939 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99561 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 2006, 06-80.732, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067347 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99562 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 2006, 05-84.721, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067348 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99565 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 2006, 05-86.245, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067349 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99568 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 2006, 05-86.290, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067350 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1236 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 3 avril 2006, 06-00.002, Publié au bulletin AVIS — Avis Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051490 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1505 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 3 avril 2006, 06-00.001, Publié au bulletin AVIS — Avis Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069686 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1514 Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 31 mars 2006, 05-CRD.059, Publié au bulletin ARRET — Infirmation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070273 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1515 Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 31 mars 2006, 05-CRD.057, Publié au bulletin ARRET — Infirmation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070274 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101766 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 2006, 05-82.515, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070265 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101771 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 2006, 05-80.027, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070266 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101772 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 2006, 05-85.857, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070267 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101774 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 2006, 05-81.003, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070268 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101775 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 2006, 05-84.552, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070269 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101778 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 2006, 06-80.531, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070270 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101779 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 2006, 05-84.446, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070271 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101780 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 2006, 06-80.273, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070272 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124055 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 2006, 04-46.499, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050004 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29391 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mars 2006, 04-18.088, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051684 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29402 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mars 2006, 05-10.219, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051680 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29404 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mars 2006, 05-13.119, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051681 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29405 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mars 2006, 05-12.296, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051682 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29406 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mars 2006, 05-11.509, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051683 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30068 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 2006, 05-11.011, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051115 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30111 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 2006, 03-19.843, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051113 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30112 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 2006, 04-20.013, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051114 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30180 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mars 2006, 05-10.296, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051304 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30203 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 2006, 04-18.483, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051344 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30204 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 2006, 03-17.004, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051345 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30225 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mars 2006, 05-12.910, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051478 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30226 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mars 2006, 04-15.253, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051479 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30259 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mars 2006, 03-70.203, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051476 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30260 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 mars 2006, 05-16.032, Publié au bulletin ARRET 30600427 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051477 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30283 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 2006, 05-13.728, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051516 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30284 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 2006, 03-20.071, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051517 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101586 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 2006, 05-82.143, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070071 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101587 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 2006, 05-86.661, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070072 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101589 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 2006, 05-81.706, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070073 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101590 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 2006, 05-84.008, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070074 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101761 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 2006, 05-80.634, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070263 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101765 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 2006, 05-82.975, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070264 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110212 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 2006, 03-43.995, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049997 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110213 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 2006, 04-30.211, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007049998 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)