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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 625 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-1238 Tribunal des Conflits, du 24 avril 2006, 06-03.493, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051492 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1239 Tribunal des Conflits, du 24 avril 2006, 06-03.480, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051493 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1245 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 14 avril 2006, 04-18.902, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051642 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1280 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 14 avril 2006, 02-11.168, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051847 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1240 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 7 avril 2006, 05-11.519, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051494 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1279 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 7 avril 2006, 04-30.353, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051846 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29788 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 2006, 05-11.285, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050194 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29710 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 avril 2006, 04-17.849, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050559 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29715 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 avril 2006, 04-16.500, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050560 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29716 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 avril 2006, 05-14.364, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050561 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29722 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 avril 2006, 04-11.737, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050562 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29727 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 avril 2006, 04-15.473, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050563 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29732 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 avril 2006, 04-13.835, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050564 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29733 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 avril 2006, 04-04.198, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050565 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29739 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 avril 2006, 04-14.855, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050566 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29746 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 avril 2006, 04-13.172, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050567 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124092 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 2006, 03-45.888, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051130 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124204 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 2006, 04-43.180, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051305 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124218 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 2006, 04-45.537, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051480 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124219 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 2006, 04-45.417, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051481 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124220 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 2006, 03-48.017, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051482 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124223 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 2006, 04-30.143, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051483 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124226 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 2006, 05-43.061, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051484 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29594 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 2006, 04-30.645, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050382 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29595 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 2006, 03-30.752, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050383 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29709 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 2006, 05-10.685, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050558 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29752 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 avril 2006, 04-12.598, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050569 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29824 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 avril 2006, 05-10.777, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050753 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29875 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 avril 2006, 05-10.218, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050747 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29877 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 avril 2006, 04-18.398, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050748 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29878 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 avril 2006, 05-10.761, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050749 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29879 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 avril 2006, 05-13.187, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050750 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29882 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 avril 2006, 04-13.286, Publié au bulletin ARRET 30600467 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050751 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29883 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 avril 2006, 05-11.552, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050752 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99569 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 avril 2006, 05-82.862, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067351 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99572 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 avril 2006, 06-81.835, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067352 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-101714 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 2006, 05-82.455, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070275 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124087 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 2006, 04-43.506, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051125 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124088 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 2006, 04-42.672, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051126 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124089 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 2006, 04-47.677, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051127 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124090 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 2006, 04-44.549, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051128 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124091 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 2006, 04-15.284, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051129 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29781 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 2006, 04-20.735, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050188 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29782 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 2006, 02-18.277, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050189 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29783 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 2006, 04-17.491, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050190 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29785 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 2006, 01-03.328, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050191 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29786 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 2006, 05-14.404, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050192 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29787 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 2006, 03-13.986, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050193 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29822 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 avril 2006, 03-13.894, Publié au bulletin ARRET 10600654 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050187 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82497 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 avril 2006, 04-15.657, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050931 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)