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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 624 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-82546 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 2006, 02-11.963, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051320 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124475 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 2006, 04-46.418, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052016 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1511 Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 2 mai 2006, 05-CRD070, Publié au bulletin ARRET — Infirmation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007070280 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124230 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 2006, 05-41.865, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051487 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124231 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 2006, 04-41.863, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051488 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124235 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 2006, 04-12.484, Publié au bulletin ARRET — Annulation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051489 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124301 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 2006, 03-44.527, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051662 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124302 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 2006, 03-47.171, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051663 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124303 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 2006, 04-13.932, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051664 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100940 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 2006, 06-80.263, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069684 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100941 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 2006, 06-82.164, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069685 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124206 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 2006, 03-47.334, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051306 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124207 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 2006, 04-43.582, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051307 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124208 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 2006, 03-47.525, Publié au bulletin ARRET — Cassation partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051308 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124209 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 2006, 05-43.591, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051309 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124210 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 2006, 04-47.238, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051310 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124211 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 2006, 04-41.420, Publié au bulletin ARRET — Cassation partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051311 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124212 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 2006, 04-40.939, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051312 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29747 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 2006, 06-01.594, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité de la requête. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050568 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29826 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 avril 2006, 05-13.971, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050755 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29827 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 avril 2006, 04-16.382, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050756 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29828 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 avril 2006, 05-13.254, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050757 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29884 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 avril 2006, 05-10.100, Publié au bulletin ARRET 30600495 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050754 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29978 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 avril 2006, 05-10.837, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050929 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29983 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 avril 2006, 04-18.466, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050930 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30114 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 avril 2006, 05-11.986, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051117 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99590 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 2006, 05-85.389, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067300 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29574 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 2006, 05-15.528, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050372 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29575 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 2006, 05-16.345, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050374 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29578 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 2006, 05-13.749, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050373 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29579 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 2006, 05-17.893, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050375 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29582 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 avril 2006, 05-18.540, Publié au bulletin ARRET 10600689 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050376 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29583 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 2006, 04-15.347, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050377 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29585 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 2006, 02-17.344, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050378 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29586 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 2006, 04-11.359, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050380 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29589 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 2006, 05-15.706, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050379 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29590 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 2006, 05-16.681, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050381 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82445 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 2006, 04-20.583, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051122 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82446 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 2006, 03-19.836, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051123 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82447 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 2006, 04-15.641, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051124 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82475 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 2006, 04-18.581, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051121 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82555 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 2006, 04-15.817, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051300 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82556 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 2006, 04-19.482, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051301 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91828 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 2006, 05-87.318, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067298 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91829 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 2006, 05-86.876, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067299 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99171 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 2006, 05-86.341, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067126 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99573 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 2006, 06-80.599, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067353 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99574 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 2006, 05-80.931, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067354 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99577 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 2006, 05-86.248, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067355 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1237 Tribunal des Conflits, du 24 avril 2006, 06-03.500, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051491 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)