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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 623 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-29837 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 2006, 05-13.330, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050761 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29842 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 2006, 05-17.954, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050762 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92865 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 2006, 05-85.079, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069703 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100867 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 2006, 05-85.715, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069687 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100872 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 2006, 05-82.591, Publié au bulletin ARRET — Rejet et cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069688 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100873 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 2006, 05-85.089, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069689 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124415 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 2006, 04-44.093, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051878 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124418 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 2006, 04-47.613, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051873 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124420 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 2006, 04-46.141, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051875 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124421 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 2006, 03-46.971, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051876 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124422 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 2006, 04-46.506, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi et annulation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051877 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124476 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 2006, 04-41.880, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052017 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124477 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 2006, 04-40.721, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052018 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124478 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 2006, 03-42.920, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052019 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29366 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 mai 2006, 03-18.229, Publié au bulletin ARRET 10600729 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051643 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29382 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2006, 04-17.259, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051644 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29395 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2006, 05-10.411, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051689 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29427 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 2006, 05-13.029, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050011 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29430 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 2006, 04-17.724, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050012 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29433 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 2006, 05-11.339, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050013 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29434 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 2006, 04-20.441, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050014 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29437 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 2006, 04-19.080, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050015 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29556 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 2006, 05-10.283, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050200 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29557 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 2006, 04-30.705, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050201 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29789 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 2006, 05-11.113, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050195 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29790 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 2006, 04-19.504, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050196 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29791 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 2006, 04-30.607, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050197 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29792 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 2006, 04-30.696, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050198 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29793 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 2006, 04-19.840, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050199 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30652 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 mai 2006, 04-16.698, Publié au bulletin ARRET 10600743 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051862 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30655 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2006, 05-11.139, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051863 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30656 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2006, 03-15.555, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051864 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30657 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2006, 04-20.432, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051865 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30677 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2006, 04-10.994, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051817 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30678 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2006, 04-17.599, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051818 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30682 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2006, 04-20.423, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051819 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30683 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2006, 04-12.009, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051820 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30684 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2006, 03-19.450, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051821 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82453 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mai 2006, 04-15.517, Publié au bulletin ARRET 40600638 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051137 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82454 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mai 2006, 02-11.211, Publié au bulletin ARRET 40600639 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051138 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82457 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mai 2006, 04-19.315, Publié au bulletin ARRET 40600640 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051139 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82459 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 2006, 04-17.283, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051140 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82460 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 2006, 03-14.171, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051141 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82539 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 2006, 04-15.262, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051313 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82540 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 2006, 04-17.139, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051314 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82541 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 2006, 04-20.397, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051315 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82542 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 2006, 04-10.115, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051316 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82543 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 2006, 05-13.336, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051317 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82544 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 2006, 04-15.760, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051318 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82545 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 2006, 03-15.462, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051319 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)