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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 622 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-124424 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 2006, 04-42.076, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051880 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124425 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 2006, 03-46.593, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051881 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124426 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 2006, 05-42.210, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051882 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124427 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 2006, 04-42.608, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051883 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124428 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 2006, 05-43.843, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051884 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124429 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 2006, 05-43.110, Publié au bulletin ARRET — Cassation partiellement sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051885 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124431 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 2006, 04-40.901, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051886 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124665 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 2006, 05-40.802, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055240 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124666 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 2006, 05-60.268, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007055241 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29280 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 mai 2006, 03-19.097, Publié au bulletin ARRET 10600762 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052247 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29317 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2006, 03-19.001, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052238 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29318 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2006, 04-50.149, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052239 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29326 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2006, 04-50.145, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052240 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29327 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2006, 04-50.171, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052241 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29328 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2006, 04-50.172, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052242 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29329 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2006, 05-14.966, Publié au bulletin ARRET — Non-lieu à statuer. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052243 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29334 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2006, 03-13.537, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052245 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29337 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2006, 03-16.593, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052246 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29341 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2006, 03-18.368, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052248 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29365 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2006, 04-12.473, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052244 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30660 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2006, 03-17.675, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051866 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30664 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2006, 02-20.272, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051869 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30665 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2006, 01-11.229, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051870 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30666 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2006, 04-19.444, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051872 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30692 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 mai 2006, 04-15.184, Publié au bulletin ARRET 10600793 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051868 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30693 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2006, 04-19.988, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051871 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30695 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2006, 04-11.899, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051867 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30742 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2006, 05-15.707, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052060 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30743 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2006, 05-10.299, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052061 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-30751 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2006, 04-19.883, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007052063 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82547 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 2006, 05-15.338, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051321 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82548 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 2006, 04-17.759, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051322 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82553 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 2006, 04-19.133, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051327 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82558 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 2006, 05-16.909, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051499 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82569 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 2006, 05-14.501, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051495 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82570 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 2006, 04-10.149, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051496 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82571 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 2006, 05-13.622, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051497 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-82572 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 mai 2006, 04-10.696, Publié au bulletin ARRET 40600568 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051498 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92871 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 2006, 05-82.826, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069704 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92872 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 2006, 05-86.744, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069705 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-124423 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 2006, 03-47.564, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007051879 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100877 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 2006, 05-84.947, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069691 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100883 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 2006, 05-85.239, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069692 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-100946 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mai 2006, 05-81.151, Publié au bulletin ARRET C0602554 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007069690 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29698 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 2006, 05-10.555, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050580 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29772 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 2006, 04-10.051, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050578 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29773 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 2006, 05-10.938, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050579 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29831 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 2006, 05-15.151, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050758 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29832 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 2006, 05-13.150, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050759 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-29833 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 2006, 05-15.136, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007050760 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)